Catastrophes naturelles : comprendre les critères de non‑reconnaissance communale

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L’annexe II recense les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle. Les décisions sont motivées par l’absence de satisfaction du critère météorologique : indice d’humidité des sols avec période de retour inférieure à 10 ans, absence de succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation, situation hydrométéorologique normale des communes limitrophes, ou encore phénomènes mal caractérisés et cumuls de précipitations et débits de pointe inférieurs aux seuils requis.

Analyse juridique

1. Cadre général de la non‑reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

1.1. Les extraits du Journal officiel de la République française du 14 mai 2026 (Texte 3 sur 110) détaillent de nombreux cas de communes non reconnues en état de catastrophe naturelle. Ces décisions concernent principalement des phénomènes d’inondations et coulées de boue, d’inondations par remontée de nappe phréatique et de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’analyse repose sur des critères géotechniques, hydrogéologiques et météorologiques strictement encadrés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.

1.2. Les décisions de non‑reconnaissance s’appuient sur la notion d’intensité anormale du phénomène naturel. Pour qu’un événement soit qualifié de catastrophe naturelle, il doit présenter une intensité sortant de la variabilité habituelle, ce qui est apprécié notamment au regard de la période de retour des précipitations, de l’indice d’humidité des sols, de la succession d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols et de la situation hydrométéorologique des communes limitrophes.

1.3. Les données fournies couvrent un large éventail de départements : Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, Guadeloupe, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, etc. Elles illustrent la diversité des contextes locaux et des phénomènes naturels examinés.

2. Les phénomènes naturels examinés : inondations, remontée de nappe et sécheresse géotechnique

2.1. Les inondations et coulées de boue constituent un motif récurrent de demande de reconnaissance. Elles sont mentionnées pour de nombreuses communes : Mansonville, Saint-Cirice, Suzette, Beauvoir-sur-Mer, Challans, Île-d’Elle (L’), Saint-Jean-de-Monts, Iteuil, Val-de-Comporté, Limoges, mais aussi dans le département de l’Aude (par exemple Albas, Alzonne, Arzens, Auriac, Belvianes-et-Cavirac, Carcassonne, Durban-Corbières, Espéraza, Fabrezan, Fitou, Fleury, Leucate, Lézignan-Corbières, Limoux, Montréal, Sigean, Tuchan, Villeneuve-les-Corbières, etc.).

2.2. Les inondations par remontée de nappe phréatique sont spécifiquement évoquées pour des événements datés du 04/02/2025 et du 06/01/2025, notamment à Nailly (département de l’Yonne) et à Morne-à-l’Eau (en Guadeloupe). Le texte précise que « la remontée de nappe est d’origine naturelle » et que l’intensité anormale du phénomène est appréciée « au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques ».

2.3. Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (souvent qualifiés de sécheresse géotechnique) constituent l’autre grande catégorie de phénomènes. Ils sont mentionnés pour de nombreuses communes de l’Allier (par exemple Brugheas, Cognat-Lyonne, Cusset, Espinasse-Vozelle, Fleuriel, Saint-Aubin-le-Monial, Saint-Félix, Vendat, Vichy), mais aussi dans les Alpes-de-Haute-Provence (Aiglun, Céreste-en-Luberon, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Manosque, Oraison), en Ardèche (Creysseilles, Lagorce, Laurac-en-Vivarais, Mercuer, Saint-Priest, Villeneuve-de-Berg), dans les Bouches-du-Rhône (Aubagne, Auriol, Châteauneuf-le-Rouge, La Fare-les-Oliviers, Gignac-la-Nerthe, Rousset, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Savournin, Vitrolles), ou encore en Charente (Angeac-Charente, Chassors, Couronne (La), Garat, Jarnac).

2.4. Certains cas relèvent de mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), comme à Valdoule (département des Hautes-Alpes) ou à Vence (département des Alpes-Maritimes). Ces événements sont analysés selon des critères spécifiques, distincts de ceux appliqués aux mouvements différentiels liés à la sécheresse.

3. Le rôle central de la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024

3.1. La motivation des décisions de non‑reconnaissance renvoie de manière répétée à la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le texte indique que « l’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024 ».

3.2. Cette circulaire encadre l’évaluation de plusieurs paramètres : indice d’humidité des sols, succession d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs, période de retour des cumuls de précipitations et du débit de pointe des cours d’eau, ainsi que la situation hydrométéorologique des communes limitrophes. Les décisions reproduites montrent que l’absence de satisfaction de ces critères conduit systématiquement à la non‑reconnaissance.

3.3. La répétition de la formule « le critère météorologique n’est pas satisfait » souligne que la dimension météorologique est déterminante. Même en présence de désordres matériels, l’événement ne peut être qualifié de catastrophe naturelle si les indicateurs météorologiques et hydrologiques restent dans des valeurs jugées normales ou peu exceptionnelles.

4. Le critère de la période de retour des précipitations et des débits

4.1. Un motif récurrent de refus tient à la période de retour inférieure à 10 ans des cumuls de précipitations ou du débit de pointe du cours d’eau. Le texte mentionne à plusieurs reprises que « les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans » ou que « les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans ».

4.2. À l’inverse, pour la remontée de nappe phréatique, il est indiqué que « les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans ». Cette mention illustre que le seuil de 10 ans constitue un repère essentiel pour caractériser l’intensité anormale d’un épisode pluvieux ou hydrologique.

4.3. Lorsque « les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale », la demande de reconnaissance est également rejetée. Cette formulation apparaît notamment pour certaines communes de l’Aude (par exemple Fabrezan, Labastide-d’Anjou, Monze, Peyriac-de-Mer, Villardonnel), ou encore pour des communes de Charente.

4.4. L’analyse de la période de retour permet de distinguer les événements rares, susceptibles de relever de la catastrophe naturelle, des événements plus fréquents, considérés comme relevant de l’aléa ordinaire. Les extraits montrent que, dans de nombreux cas, les épisodes d’inondations et coulées de boue restent en deçà du seuil d’exceptionnalité requis.

5. L’indice d’humidité des sols et la sécheresse géotechnique

5.1. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le texte insiste sur l’indice d’humidité des sols et sur la nécessité d’une « succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs ». La motivation type indique que « l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans » et que « le territoire communal n’a pas subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs ».

5.2. Cette formulation est répétée pour un grand nombre de communes : dans l’Allier (par exemple Brugheas, Cognat-Lyonne, Cusset, Espinasse-Vozelle, Fleuriel, Saint-Aubin-le-Monial, Saint-Félix, Vendat, Vichy), dans les Alpes-de-Haute-Provence (Aiglun, Céreste-en-Luberon, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Manosque, Oraison), en Ardèche (Creysseilles, Lagorce, Laurac-en-Vivarais, Mercuer, Saint-Priest, Villeneuve-de-Berg), dans l’Aude (Camplong-d’Aude, Fabrezan, Fontjoncouse, Labastide-d’Anjou, Peyrens, Saint-Martin-Lalande, Saint-Martin-le-Vieil, Verzeille, Villegly, etc.), dans les Bouches-du-Rhône (Aubagne, Auriol, Châteauneuf-le-Rouge, La Fare-les-Oliviers, Gignac-la-Nerthe, Rousset, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Savournin, Vitrolles), ou encore en Charente (Angeac-Charente, Chassors, Couronne (La), Garat, Jarnac).

5.3. La situation hydrométéorologique des communes limitrophes est également prise en compte. Le texte précise de manière récurrente que « la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n’est pas anormale ». Cette appréciation régionale permet de vérifier si l’événement est isolé ou s’inscrit dans un contexte plus large de sécheresse ou de réhydratation exceptionnelle.

5.4. En l’absence de succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs, les mouvements de terrain différentiels observés sont considérés comme relevant de la variabilité normale des sols, et non d’une catastrophe naturelle au sens du régime d’indemnisation.

6. La caractérisation géotechnique des désordres

6.1. Au‑delà des critères météorologiques, les décisions insistent sur la nécessité de bien caractériser le phénomène géotechnique. Dans certains cas, il est indiqué que « le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été provoqués par un mouvement de terrain ». Cette mention apparaît notamment pour des communes où les dommages ne peuvent être directement imputés à un mouvement de terrain au sens du régime de catastrophe naturelle.

6.2. Dans d’autres cas, il est précisé que « les désordres constatés n’ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent d’un soulèvement et d’une détérioration d’un matériau aux caractéristiques inadaptées ». Cette formulation met en évidence la distinction entre un aléa naturel (sécheresse, réhydratation, mouvement de terrain) et des désordres liés à la nature ou à la qualité des matériaux de construction, qui ne relèvent pas du régime de catastrophe naturelle.

6.3. L’exigence de caractérisation précise du phénomène conduit à écarter les demandes lorsque les données géotechniques ne démontrent pas un lien direct entre l’aléa naturel (sécheresse, inondation, remontée de nappe) et les dégâts observés. Cette approche renforce le rôle des expertises techniques dans la procédure.

7. Les périodes de reconnaissance et la temporalité des événements

7.1. Les tableaux reproduits indiquent pour chaque commune une date de début et une date de fin de la période de reconnaissance examinée. Pour de nombreux cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la période s’étend du 01/01/2025 au 31/12/2025. Cette structuration annuelle est visible pour les communes de l’Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Ardèche, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, etc.

7.2. Pour les inondations et coulées de boue, les périodes sont parfois plus courtes et centrées sur des épisodes précis : par exemple, dans l’Aude, de nombreuses communes présentent une période allant du 17/01/2026 au 20/01/2026 ou du 17/01/2026 au 21/01/2026. D’autres événements sont datés du 19/01/2026, du 23/01/2026, du 24/02/2026, du 01/02/2026, du 06/02/2026, du 10/03/2026, etc.

7.3. Pour les inondations par remontée de nappe phréatique, les dates clés sont le 04/02/2025 et le 06/01/2025, tandis que pour certaines inondations et coulées de boue en Guadeloupe (par exemple à Morne-à-l’Eau), la date du 09/03/2024 est mentionnée.

7.4. La précision des périodes permet de relier les phénomènes naturels aux épisodes météorologiques et hydrologiques correspondants, et de vérifier si ces épisodes présentent ou non une intensité anormale au regard des séries de données disponibles.

8. Exemples territoriaux de non‑reconnaissance

8.1. Dans le département de l’Allier, plusieurs communes (Brugheas, Cognat-Lyonne, Cusset, Espinasse-Vozelle, Fleuriel, Saint-Aubin-le-Monial, Saint-Félix, Vendat, Vichy) voient leur demande de reconnaissance pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols rejetée pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025. Le motif récurrent est l’absence de succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation et une période de retour de l’indice d’humidité des sols inférieure à 10 ans.

8.2. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, des communes comme Aiglun, Céreste-en-Luberon, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Manosque, Oraison sont également concernées par des refus pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la même période annuelle 2025, avec les mêmes motifs météorologiques.

8.3. En Ardèche, des communes telles que Creysseilles, Lagorce, Laurac-en-Vivarais, Mercuer, Saint-Priest, Villeneuve-de-Berg voient leurs demandes rejetées pour des raisons analogues, tandis que des communes comme Valdoule (Hautes-Alpes) ou Vence (Alpes-Maritimes) sont concernées par des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) dont l’intensité anormale n’est pas démontrée.

8.4. Dans l’Aude, un grand nombre de communes (par exemple Albas, Alzonne, Arzens, Auriac, Belvianes-et-Cavirac, Camplong-d’Aude, Carcassonne, Cascastel-des-Corbières, Durban-Corbières, Espéraza, Fabrezan, Félines-Termenès, Fitou, Fleury, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Labastide-d’Anjou, Laroque-de-Fa, Leuc, Leucate, Lézignan-Corbières, Limoux, Massac, Montréal, Montséret, Monze, Palairac, Paziols, Peyrens, Peyriac-de-Mer, Quintillan, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Martin-Lalande, Saint-Martin-le-Vieil, Sigean, Tuchan, Verzeille, Villardonnel, Villegly, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès) sont citées pour des inondations et coulées de boue ou des mouvements de terrain différentiels. Les refus reposent soit sur une période de retour des précipitations inférieure à 10 ans, soit sur l’absence de phénomène d’inondation d’intensité anormale, soit sur le non‑respect des critères de sécheresse géotechnique.

8.5. Dans les Bouches-du-Rhône, des communes comme Aubagne, Auriol, Châteauneuf-le-Rouge, La Fare-les-Oliviers, Gignac-la-Nerthe, Rousset, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Savournin, Vitrolles sont mentionnées pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ou des inondations et coulées de boue. Là encore, les critères météorologiques et géotechniques définis par la circulaire n° IOME2322937C ne sont pas remplis.

8.6. En Charente, des communes telles que Angeac-Charente, Chassors, Couronne (La), Garat, Jarnac sont citées pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les décisions soulignent que les désordres constatés ne relèvent pas d’un mouvement de terrain d’intensité anormale au sens du régime de catastrophe naturelle.

9. Spécificités des inondations par remontée de nappe phréatique

9.1. Les inondations par remontée de nappe phréatique sont traitées de manière distincte. Le texte précise que « la remontée de nappe est d’origine naturelle » et que « l’intensité anormale du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques ». Cette approche met l’accent sur la géologie locale, la structure des aquifères et la dynamique de la nappe phréatique.

9.2. Pour ces phénomènes, la période de retour des cumuls de précipitations est également examinée. Dans les extraits, il est indiqué que « les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans », ce qui suggère un caractère potentiellement exceptionnel. Toutefois, la décision finale de reconnaissance ou de non‑reconnaissance dépend aussi de la corrélation entre ces précipitations et la remontée de nappe, ainsi que de l’ampleur des dégâts.

9.3. Les cas de Nailly (Yonne) et de Morne-à-l’Eau (Guadeloupe) illustrent la diversité des contextes hydrogéologiques : nappes continentales en métropole, systèmes aquifères insulaires en climat tropical. Dans tous les cas, l’origine naturelle de la remontée de nappe doit être démontrée et son intensité anormale appréciée selon les critères de la circulaire n° IOME2322937C.

10. Synthèse des critères de non‑reconnaissance communale

10.1. Les extraits du Journal officiel de la République française montrent que la non‑reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle repose sur un faisceau de critères cumulatifs : période de retour des précipitations et des débits inférieure à 10 ans, indice d’humidité des sols non exceptionnel, absence de succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs, situation hydrométéorologique des communes limitrophes jugée normale, et parfois phénomène mal caractérisé ou désordres non imputables à un mouvement de terrain.

10.2. La référence constante à la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024 souligne la volonté d’harmoniser l’appréciation de l’intensité anormale des phénomènes naturels sur l’ensemble du territoire. Les décisions détaillées pour les communes de l’Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Ardèche, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de l’Yonne, de la Guadeloupe et d’autres départements illustrent l’application concrète de ces critères.

10.3. L’analyse met en évidence que la simple survenue d’inondations et coulées de boue, de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ou d’inondations par remontée de nappe phréatique ne suffit pas à justifier la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il est nécessaire de démontrer une intensité anormale objectivée par des indicateurs météorologiques, hydrologiques et géotechniques conformes aux exigences de la réglementation en vigueur.

10.4. Enfin, la prise en compte de la situation hydrométéorologique des communes limitrophes et la vérification de l’origine naturelle des phénomènes (notamment pour la remontée de nappe) montrent que l’évaluation dépasse le seul périmètre communal pour s’inscrire dans une analyse régionale et technique approfondie des aléas naturels et de leurs conséquences.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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