Lecture rapide

L’annexe II expose les motifs de non-reconnaissance pour de nombreuses communes : critères météorologiques non satisfaits, périodes de retour des indices d’humidité ou des précipitations inférieures à 10 ans, absence de succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation, phénomènes mal caractérisés ou non imputables à un mouvement de terrain. Les données hydrologiques ne démontrent pas une intensité anormale suffisante pour justifier l’état de catastrophe naturelle.

Analyse juridique

1. Cadre général de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en 2025‑2026

1.1. Les extraits du Journal officiel de la République française du 14 mai 2026 (Texte 3 sur 110) détaillent les décisions de reconnaissance et de non‑reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises sur la période 2025‑2026. Les phénomènes étudiés sont principalement les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

1.2. Les décisions sont motivées par une analyse de l’intensité anormale du phénomène, conduite « au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024 ». Cette circulaire constitue la référence technique pour apprécier, commune par commune, si les événements observés dépassent les variations climatiques et hydrogéologiques habituelles.

1.3. Deux grands types de critères sont mis en avant : d’une part, les cumuls de précipitations et, le cas échéant, le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement ; d’autre part, pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse, l’indice d’humidité des sols et la présence ou non d’une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs. La notion de période de retour (supérieure ou inférieure à 10 ans) est centrale dans l’argumentaire.

2. Typologie des phénomènes naturels examinés

2.1. Les inondations et coulées de boue constituent l’un des phénomènes les plus fréquemment cités. Elles concernent notamment des communes comme Mansonville, Saint‑Cirice, Suzette, Beauvoir‑sur‑Mer, Challans, L’Île‑d’Elle, Saint‑Jean‑de‑Monts, Iteuil, Val‑de‑Comporté, Limoges, mais aussi de nombreuses communes du département de l’Aude (par exemple Albas, Alzonne, Arzens, Belvianes‑et‑Cavirac, Carcassonne, Durban‑Corbières, Lézignan‑Corbières, Limoux, Peyriac‑de‑Mer, Tuchan, etc.).

2.2. Les inondations par remontée de nappe phréatique sont spécifiquement mentionnées pour des événements datés du 04/02/2025 et du 06/01/2025, concernant notamment les communes de Nailly (département de l’Yonne) et de Morne‑à‑l’Eau (en Guadeloupe). Le texte précise que « la remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité anormale du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques ».

2.3. Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols représentent un autre volet majeur. Ils concernent un large éventail de communes, par exemple dans l’Allier (Brugheas, Cognat‑Lyonne, Cusset, Espinasse‑Vozelle, Fleuriel, Saint‑Aubin‑le‑Monial, Saint‑Félix, Vendat, Vichy), dans les Alpes‑de‑Haute‑Provence (Aiglun, Céreste‑en‑Luberon, Château‑Arnoux‑Saint‑Auban, Digne‑les‑Bains, Manosque, Oraison), en Ardèche (Creysseilles, Lagorce, Laurac‑en‑Vivarais, Mercuer, Saint‑Priest, Villeneuve‑de‑Berg), dans les Bouches‑du‑Rhône (Aubagne, Auriol, Châteauneuf‑le‑Rouge, La Fare‑les‑Oliviers, Gignac‑la‑Nerthe, Rousset, Saint‑Mitre‑les‑Remparts, Saint‑Savournin, Vitrolles), ou encore en Charente (Angeac‑Charente, Chassors, La Couronne, Garat, Jarnac).

2.4. Des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) sont également mentionnés, par exemple pour la commune de Vence (département des Alpes‑Maritimes), ce qui montre que tous les désordres de terrain ne sont pas systématiquement rattachés à la sécheresse géotechnique.

3. Rôle central de la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024

3.1. La circulaire IOME2322937C du 29.04.2024 est citée de manière répétée comme base de l’analyse de l’intensité anormale du phénomène. Elle encadre l’utilisation des données géotechniques et météorologiques pour apprécier si un événement naturel justifie la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

3.2. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la circulaire impose notamment l’examen de l’indice d’humidité des sols, de la période de retour de cet indice, de la présence ou non d’une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs, ainsi que de la situation hydrométéorologique des communes limitrophes. Lorsque ces éléments ne présentent pas de caractère exceptionnel, le critère météorologique n’est pas satisfait.

3.3. Pour les inondations et coulées de boue, la circulaire conduit à analyser les cumuls de précipitations et, le cas échéant, le débit de pointe du cours d’eau. Les décisions mentionnent explicitement que « les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans » ou que « les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans » pour justifier l’absence d’intensité anormale.

4. Critères météorologiques : période de retour et intensité anormale

4.1. La notion de période de retour est omniprésente. Pour les inondations, lorsque « les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans », l’évènement est considéré comme relevant d’une variabilité météorologique ordinaire, ce qui conduit à écarter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. À l’inverse, lorsque « les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans », l’intensité anormale du phénomène peut être retenue.

4.2. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le texte insiste sur le fait que « l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans », que « le territoire communal n’a pas subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs » et que « la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n’est pas anormale ». Dans ces cas, le critère météorologique n’est pas satisfait, ce qui conduit à la non‑reconnaissance.

4.3. Pour certaines communes, il est indiqué que « les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale ». Cette formulation souligne que l’analyse ne se limite pas à un seuil de pluie, mais intègre aussi la réponse hydrologique des cours d’eau.

5. Analyse des communes reconnues et non reconnues

5.1. Les tableaux reproduits distinguent explicitement les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour ces communes, les motivations sont largement standardisées : le plus souvent, « le critère météorologique n’est pas satisfait » en raison d’une période de retour inférieure à 10 ans pour l’indice d’humidité des sols ou pour les cumuls de précipitations, et d’une absence de succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.

5.2. Dans le cas des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, cette argumentation est répétée pour de nombreuses communes de l’Allier, des Alpes‑de‑Haute‑Provence, de l’Ardèche, des Hautes‑Alpes, des Bouches‑du‑Rhône, de l’Aude, de la Charente, etc. L’homogénéité des motivations montre que la circulaire IOME2322937C est appliquée de manière systématique.

5.3. Pour certaines communes, la non‑reconnaissance repose sur une mauvaise caractérisation du phénomène. Il est ainsi indiqué que « le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été provoqués par un mouvement de terrain » ou encore que les désordres « résultent d’un soulèvement et d’une détérioration d’un matériau aux caractéristiques inadaptées ». Dans ces cas, même si des dommages sont observés, ils ne relèvent pas du champ des mouvements de terrain au sens de la réglementation sur les catastrophes naturelles.

5.4. Pour les inondations et coulées de boue dans l’Aude (par exemple à Durban‑Corbières, Embres‑et‑Castelmaure, Espéraza, Fabrezan, Fitou, Fleury, Montréal, Montséret, Paziols, Quintillan, Saint‑Jean‑de‑Barrou, Villeneuve‑les‑Corbières, Villerouge‑Termenès, etc.), les décisions rappellent fréquemment que « les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans » ou que « les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale ».

5.5. À l’inverse, lorsque la période de retour des précipitations ou de la remontée de nappe est jugée suffisamment élevée (supérieure à 10 ans) et que les caractéristiques hydrogéologiques ou hydrométéorologiques sont qualifiées d’anormales, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est accordée. Le texte mentionne ainsi que « la remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité anormale du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques ».

6. Périodes de début et de fin de reconnaissance

6.1. Les tableaux précisent pour chaque commune la date de début de la période de reconnaissance et la date de fin. Pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse, il est fréquent que la période s’étende du 01/01/2025 au 31/12/2025, ce qui traduit une approche annuelle de la sécheresse géotechnique. Cette structure est visible pour de nombreuses communes de l’Allier, des Alpes‑de‑Haute‑Provence, de l’Ardèche, des Bouches‑du‑Rhône, de la Charente, etc.

6.2. Pour les inondations et coulées de boue, les périodes sont plus resserrées et correspondent à des épisodes pluviométriques précis : par exemple, des événements datés des 17/01/2026, 18/01/2026, 19/01/2026, 20/01/2026, 21/01/2026, 23/01/2026, 24/02/2026, 01/02/2026, 06/02/2026, 09/02/2026, 10/03/2026, 09/03/2026, etc. Ces dates sont associées à des communes comme Saint‑Affrique, Sonnac (en Aveyron), Aubagne, Auriol, Châteauneuf‑le‑Rouge, La Fare‑les‑Oliviers, Gignac‑la‑Nerthe, Rousset (en Bouches‑du‑Rhône), ou encore de nombreuses communes de l’Aude.

6.3. La distinction entre des périodes annuelles (pour la sécheresse et la réhydratation des sols) et des périodes ponctuelles (pour les inondations et coulées de boue) reflète la nature des phénomènes : la sécheresse géotechnique est un processus lent et cumulatif, tandis que les inondations sont liées à des épisodes de cumuls de précipitations intenses sur des durées limitées.

7. Spécificités hydrogéologiques : remontée de nappe phréatique

7.1. Les inondations par remontée de nappe phréatique font l’objet d’une motivation particulière : « la remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité anormale du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques ». Cette formulation met en avant la nécessité de distinguer les remontées de nappe d’origine naturelle de celles qui pourraient être liées à des aménagements anthropiques.

7.2. La reconnaissance de l’intensité anormale repose ici sur l’analyse des caractéristiques hydrogéologiques locales, en complément des cumuls de précipitations. Lorsque ces cumuls présentent une période de retour supérieure à 10 ans, l’évènement est considéré comme exceptionnel, ce qui peut justifier la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des communes comme Nailly (Yonne) ou Morne‑à‑l’Eau (Guadeloupe).

8. Limites de la reconnaissance : phénomènes mal caractérisés et matériaux inadaptés

8.1. Le texte souligne que certains désordres ne peuvent être rattachés à un mouvement de terrain au sens de la réglementation. Il est ainsi indiqué que « le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été provoqués par un mouvement de terrain ». Dans ces cas, la demande de reconnaissance est rejetée, même si des dommages matériels sont avérés.

8.2. Dans d’autres situations, il est précisé que les désordres « résultent d’un soulèvement et d’une détérioration d’un matériau aux caractéristiques inadaptées ». Cette mention met en évidence la frontière entre les dommages imputables à un phénomène naturel (sécheresse, inondation, mouvement de terrain) et ceux qui relèvent de choix constructifs ou de matériaux inadaptés. Seuls les premiers entrent dans le champ de l’état de catastrophe naturelle.

9. Synthèse : une grille d’analyse homogène pour 2025‑2026

9.1. L’ensemble des extraits montre une application homogène de la circulaire IOME2322937C du 29.04.2024 pour l’analyse des inondations et coulées de boue, des inondations par remontée de nappe phréatique et des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les critères de période de retour (supérieure ou inférieure à 10 ans), d’indice d’humidité des sols, de succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation et de situation hydrométéorologique des communes limitrophes structurent la décision.

9.2. Les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle se voient opposer, de manière récurrente, l’absence d’intensité anormale du phénomène, soit parce que les cumuls de précipitations ou l’indice d’humidité des sols présentent une période de retour inférieure à 10 ans, soit parce que les désordres ne sont pas imputables à un mouvement de terrain mais à des matériaux aux caractéristiques inadaptées.

9.3. À l’inverse, lorsque les données hydrométéorologiques et hydrogéologiques mettent en évidence un caractère exceptionnel (par exemple une remontée de nappe d’origine naturelle avec une période de retour supérieure à 10 ans), l’intensité anormale du phénomène est reconnue et ouvre la voie à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes concernées sur la période 2025‑2026.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

Ce contenu constitue une information documentaire  juridique et ne remplace pas une consultation personnalisée. Pour une analyse appliquée à votre dossier, contactez un avocat partenaire LegalPlanet.