Clause résolutoire en bail commercial : conditions d’acquisition, indemnités et expulsion du locataire

La clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l’article L.145-41 du code de commerce. Le juge des référés constate l’acquisition de la clause lorsque le locataire ne régularise pas sa dette dans ce délai. La jurisprudence exclut que le juge apprécie la proportionnalité de la demande du bailleur en référé, se limitant à constater la violation des obligations contractuelles. En cas d’occupation postérieure à la résiliation, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation équivalente au loyer contractuel. La demande d’expulsion sous astreinte peut être rejetée si l’assistance de la force publique est suffisante. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile peuvent être mis à la charge du locataire. Il est essentiel de respecter les formalités de commandement et les délais pour valablement mettre en œuvre la clause résolutoire.

La clause résolutoire dans un bail commercial produit effet un mois après un commandement de payer infructueux. Le juge constate l’acquisition si le locataire ne régularise pas. La jurisprudence exclut l’appréciation de la proportionnalité en référé. En cas d’occupation postérieure, le locataire doit une indemnité d’occupation. La demande d’expulsion sous astreinte peut être rejetée. Les dépens et indemnités peuvent être mis à la charge du locataire. Le respect des formalités est essentiel.

Une société civile immobilière a donné à bail un local commercial à une société locataire. Après des impayés et un commandement de payer resté sans effet, le bailleur a assigné en référé pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement d’indemnités d’occupation et des loyers impayés. La locataire n’a pas comparu. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion avec assistance de la force publique, fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer, condamné la locataire au paiement des arriérés et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeté la demande d’astreinte. Les dépens ont été mis à la charge de la locataire.

• Contrat de bail commercial du 23 avril 2015
• Commandement de payer du 24 novembre 2025
• Acte de commissaire de justice du 12 février 2026
• Actualisation de l’indemnité d’occupation au 30 mars 2026
• Articles L.145-41 du code de commerce
• Jugement du juge des référés

La clause résolutoire est acquise pour non-paiement après commandement. La locataire est condamnée à libérer les lieux, payer les loyers impayés et une indemnité d’occupation, avec expulsion possible.

• Acquisition de la clause résolutoire
• Résiliation du bail
• Condamnation au paiement des loyers et indemnités
• Ordonnance d’expulsion avec assistance
• Condamnation aux dépens et frais de procédure

À faire

• Respecter le délai d’un mois après commandement de payer.
• Régulariser les loyers impayés rapidement.
• Se présenter aux audiences de référé.
• Fournir les preuves de paiement et justificatifs.
• Collaborer pour éviter l’expulsion.

À éviter

• Ignorer le commandement de payer.
• Ne pas payer les loyers dus.
• Ne pas se présenter aux audiences.
• Contester sans preuve sérieuse.
• Retarder la libération des lieux après résiliation.

Quelle est la règle de droit applicable à la clause résolutoire dans un bail commercial en cas de non-paiement de loyer ?

L’article L.145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, la clause résolutoire a été constatée acquise à effet du 25 décembre 2025, le commandement de payer ayant été resté sans effet dans le délai d’un mois.

Quels sont les critères d’intervention du juge des référés en matière de clause résolutoire ?

Le juge des référés statue en principe selon les critères de l’article 834 du code de procédure civile, soit en vertu de l’urgence et en l’absence de contestation sérieuse, sauf clause contractuelle spéciale. Il ne doit pas rechercher le caractère proportionné de la demande du bailleur ni la régularisation de la situation au moment où il statue, la seule constatation de la violation des obligations contractuelles étant suffisante.

Quelle est la qualification juridique de l’indemnité d’occupation demandée par le bailleur ?

La demande d’indemnité d’occupation journalière majorée de 50 % s’apparente à une clause pénale dont le montant peut être réduit ou supprimé par le juge du fond. En conséquence, cette demande spécifique est rejetée. En revanche, le locataire est condamné à verser une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers jusqu’à la libération des lieux.

Quels sont les pouvoirs du juge concernant l’expulsion et l’astreinte dans ce contexte ?

La demande d’expulsion sous astreinte de 50 € par jour est rejetée, l’octroi de la force publique étant jugé suffisant pour permettre l’expulsion si nécessaire.

Quels sont les effets de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens dans cette procédure ?

Les dépens, incluant le coût du commandement de payer, sont mis à la charge de la défenderesse. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est accueillie à hauteur de 2.000 €.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 28 avril 2026, 26/00075 – Thématiques associées : Baux commerciaux — Clause résolutoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.