Responsabilité contractuelle pour moteur non conforme et limites des clauses limitatives de responsabilité

La responsabilité contractuelle du fournisseur et de l’installateur d’un moteur non conforme à la commande peut être engagée en cas de manquement à l’obligation de délivrance conforme, conformément aux principes généraux du droit des contrats. La force majeure, définie à l’article 1218 du code civil, suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de l’obligation; son allégation doit être étayée et ne saurait se limiter à une simple difficulté technique prévisible. Les clauses limitatives de responsabilité doivent avoir été portées à la connaissance et acceptées par le cocontractant pour être opposables, selon l’article 1119 du code civil. En l’absence de preuve de leur acceptation, ces clauses sont inopposables. La faute dolosive ou lourde exclut l’application des clauses limitatives, mais doit être démontrée par des éléments précis. La preuve du préjudice immatériel, notamment la perte d’exploitation, doit être établie de manière certaine et non hypothétique, en tenant compte des capacités d’exploitation réelles du demandeur. Les demandes reconventionnelles relatives aux factures impayées doivent être justifiées par des documents probants. Enfin, les frais de justice et dépens sont à répartir selon l’issue du litige, avec une possible condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La responsabilité contractuelle du fournisseur et de l’installateur d’un moteur non conforme peut être engagée en cas de manquement à l’obligation de délivrance conforme. La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution. Les clauses limitatives de responsabilité doivent être acceptées pour être opposables. La faute dolosive exclut leur application mais doit être démontrée. La preuve du préjudice immatériel doit être certaine. Les demandes reconventionnelles doivent être justifiées.

Le gérant d’une société propriétaire d’un navire de pêche a commandé la remotorisation du navire auprès d’une société [P], qui a acheté un moteur auprès d’un fournisseur EMS. Le moteur installé ne respectait pas les spécifications contractuelles, entraînant une perte de performance. Après plusieurs essais et remplacements, un second moteur conforme a été installé. Un procès-verbal amiable a reconnu la non-conformité du premier moteur et évalué le préjudice matériel. La société propriétaire a demandé réparation pour préjudice matériel et perte d’exploitation. Le tribunal de commerce a ordonné une expertise judiciaire et, après jonction des affaires, a débouté la société propriétaire de ses demandes et condamné cette dernière à payer les factures impayées. La société a interjeté appel. La cour a jugé irrecevables certaines demandes en raison de l’autorité de la chose jugée, a rejeté la force majeure invoquée, a écarté les clauses limitatives de responsabilité non acceptées, a confirmé l’inopposabilité des clauses limitatives de EMS à la société propriétaire, a rejeté la faute dolosive, a confirmé le rejet des demandes d’indemnisation pour préjudice immatériel, a confirmé la condamnation au paiement des factures, et a condamné la société propriétaire aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Devis accepté le 2 novembre 2021 pour remotorisation du navire
• Procès-verbal d’expertise amiable contradictoire du 16 mai 2022
• Jugement du tribunal de commerce de Quimper du 29 septembre 2023
• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 12 juin 2024
• Jugement du tribunal de commerce de Quimper du 11 avril 2025
• Conclusions des parties déposées en janvier 2026

La cour déclare irrecevables les demandes relatives au préjudice matériel et confirme le jugement déboutant la société l’Esperantza de ses demandes d’indemnisation. Elle confirme également la condamnation au paiement des factures impayées et condamne la société l’Esperantza aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Irrecevabilité des demandes de préjudice matériel
• Confirmation du rejet des demandes d’indemnisation
• Confirmation de la condamnation au paiement des factures impayées
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Rejet des demandes contraires ou plus amples

À faire

• Déclarer la créance au passif en cas de redressement judiciaire
• Fournir les preuves de conformité des équipements livrés
• Respecter les délais pour consignation des provisions d’expertise
• Participer activement à l’expertise judiciaire
• Justifier les demandes d’indemnisation par documents comptables

À éviter

• Ne pas déclarer la créance au passif
• Ignorer les clauses limitatives de responsabilité sans preuve
• Ne pas produire les pièces justificatives demandées
• Omettre de respecter les délais de consignation
• Engager des demandes d’indemnisation non fondées

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée sur les demandes relatives au préjudice matériel et au certificat EIAPP ?

Le jugement du 29 septembre 2023, devenu définitif le 29 septembre 2025, a rejeté les demandes relatives au préjudice matériel et à la délivrance du certificat EIAPP.

Ces demandes sont donc irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée.

Quelle est la règle applicable en matière de responsabilité contractuelle pour défaut de conformité d’un bien livré ?

La responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de défaut de conformité du bien livré.

Lorsque deux contrats successifs transfèrent la propriété d’un même bien, le maître de l’ouvrage reçoit l’action contractuelle du maître d’oeuvre contre son fournisseur.

En l’espèce, la société EMS, vendeur du moteur, a fourni à la société [P] qui a installé le moteur et transféré la propriété à la société l’Esperantza.

L’action contractuelle de la société [P] a été transmise à la société l’Esperantza.

Quels sont les critères de la force majeure en matière contractuelle ?

Selon l’article 1218 du code civil :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

En l’espèce, la société [P] ne disposait pas des données pour vérifier le réglage du moteur.

Cependant, le défaut de réglage pouvait être raisonnablement prévu et une demande auprès du fabricant aurait permis la vérification.

La force majeure n’est pas établie.

Quels sont les critères d’opposabilité des conditions générales de vente ?

Selon l’article 1119 du code civil :
« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »

Le devis accepté par la société l’Esperantza ne mentionne pas les conditions générales de la société [P].

La société [P] ne justifie pas que ces conditions ont été portées à la connaissance ni acceptées.

Elles sont donc inopposables.

Quels sont les critères pour écarter les clauses limitatives de responsabilité ?

Selon l’article 1231-3 du code civil :
« Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »

La faute dolosive suppose un refus délibéré d’exécuter les obligations.

La faute lourde suppose un comportement d’extrême gravité.

En l’espèce, aucun élément ne prouve une faute dolosive ou lourde.

Le remplacement rapide du moteur démontre l’absence de faute lourde.

Quels sont les critères de justification d’un préjudice immatériel ?

Le préjudice immatériel doit être certain et justifié.

L’expert judiciaire relève l’absence de justification de la capacité à armer 4 navires simultanément.

Le préjudice immatériel est donc hypothétique.

La demande est rejetée.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en paiement de factures impayées ?

La société [P] justifie des factures impayées pour un montant total de 23.456,91 euros.

La société l’Esperantza conteste mais ne conclut pas sur le paiement.

Il y a lieu de confirmer le jugement en application de l’article 954 du code de procédure civile.

Quels sont les critères d’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles.

En l’espèce, la société l’Esperantza est condamnée à payer 3.000 euros à la société EMS et 4.000 euros à la société [P].

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en appel ?

Les dernières conclusions des parties ont été déposées avant l’ordonnance de clôture.

Le délibéré a été prorogé pour permettre la justification de la déclaration de créance.

Quels sont les critères de déclaration de créance dans une procédure collective ?

La déclaration de créance doit être justifiée au passif de la société en redressement judiciaire.

Faute de déclaration, la cour peut constater l’interruption de l’instance.

En l’espèce, la société l’Esperantza a justifié avoir déclaré sa créance.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière d’expertise judiciaire ?

Le juge désigne un expert chargé de convoquer les parties, prendre connaissance des pièces, se faire remettre documents utiles, interroger opérateurs, donner son avis sur les points techniques et évaluer les préjudices.

L’expert doit déposer son rapport dans un délai fixé, informer le tribunal en cas de difficultés ou de conciliation des parties.

Le juge fixe la rémunération de l’expert et prévoit sa consignation.

En cas d’empêchement ou refus de l’expert, le juge peut ordonner son remplacement.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/03003 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Responsabilité contractuelle —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.