Prorogation d’administration provisoire du GFA : conditions d’intérêt commun et gestion en indivision contestée

La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle justifiée par des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent, conformément aux articles 834 et 835 du code de procédure civile et à l’article 815-6 du code civil. En l’espèce, la mésentente entre indivisaires et les blocages matériels ont justifié la prorogation du mandat d’un administrateur provisoire, tandis que l’administrateur ad hoc a été remplacé en raison de son inaction. Le juge a ordonné la communication des comptes et pièces comptables sous astreinte, sauf à l’encontre de l’administrateur empêché d’accéder aux lieux. La décision illustre l’importance de la gestion transparente et de la supervision dans l’indivision, ainsi que le contrôle judiciaire des mandats provisoires pour préserver l’intérêt commun.

La désignation d’un administrateur provisoire est justifiée par des circonstances empêchant le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent. La mésentente entre indivisaires et blocages matériels ont motivé la prorogation du mandat, tandis que l’administrateur ad hoc a été remplacé pour inaction. Le juge a ordonné la communication des comptes sous astreinte, sauf pour l’administrateur empêché d’accéder aux lieux. La décision souligne l’importance de la gestion transparente et du contrôle judiciaire des mandats provisoires.

Deux associés ont constitué un groupement foncier agricole (GFA) exploitant des biens agricoles. Après le décès des deux associés initiaux, leurs deux fils sont devenus indivisaires. En raison de dysfonctionnements et de manœuvres frauduleuses alléguées, un administrateur provisoire et un mandataire ad hoc ont été désignés pour gérer le GFA et superviser les opérations financières. L’un des indivisaires a contesté la désignation des administrateurs provisoires, mais ses demandes ont été rejetées en référé et confirmées en appel. À l’expiration des mandats, une demande de prorogation a été faite par l’administrateur provisoire exploitant, qui a indiqué ne pas avoir pu commencer sa mission en raison de l’opposition de l’autre indivisaire. Ce dernier a demandé le rejet de la prorogation et, subsidiairement, la désignation d’un administrateur provisoire tiers neutre et indépendant avec des pouvoirs restreints, ainsi que la communication de comptes détaillés de gestion sous astreinte. Le juge a relevé la mésentente constante entre les indivisaires et la nécessité de préserver les intérêts du GFA. Il a renouvelé le mandat de l’administrateur provisoire exploitant pour deux ans, rejeté la prorogation du mandataire ad hoc, et désigné un nouveau mandataire ad hoc pour superviser les opérations financières. La demande d’injonction de communication de comptes a été rejetée à l’encontre de l’administrateur provisoire exploitant en raison de son impossibilité d’accès, mais acceptée à l’encontre du mandataire ad hoc remplacé. Les dépens ont été laissés à la charge des parties.

• Commandement de quitter les lieux
• Procès-verbaux des assemblées générales
• Actes de désignation d’administrateurs provisoires
• Conclusions et requêtes des parties
• Écritures déposées et développées oralement à l’audience

Les indivisaires du GFA de PRATICCIOLLI, monsieur I E et monsieur O E, sont en conflit concernant la gestion du groupement. Le tribunal renouvelle la désignation de monsieur O E comme administrateur provisoire pour deux ans, remplace monsieur M H par un nouvel administrateur ad hoc, et ordonne la communication des comptes et pièces comptables.

• Renouvellement du mandat de monsieur O E comme administrateur provisoire
• Remplacement de monsieur M H par monsieur K G comme administrateur ad hoc
• Obligation de communication des comptes et pièces comptables
• Rejet de la demande d’injonction contre monsieur O E
• Partage des dépens entre les parties
• Fixation d’une provision pour les honoraires de l’administrateur

À faire

• Demander la désignation d’un administrateur provisoire
• Fournir un compte détaillé de gestion sous 30 jours
• Respecter les délais de communication des pièces comptables
• Provoquer une assemblée générale pour nomination
• Nommer un administrateur ad hoc pour supervision financière

À éviter

• Ne pas entraver la mission de l’administrateur provisoire
• Éviter le refus de communication des documents
• Ne pas ignorer les astreintes en cas de retard
• Ne pas prolonger sans justification la mission
• Éviter les conflits non résolus entre indivisaires

Quelle est la compétence du président du tribunal judiciaire en matière de mesures urgentes selon l’article 834 du code de procédure civile ?

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Quelles mesures peuvent être ordonnées en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

Selon l’article 835, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Quelles sont les conditions pour la désignation d’un administrateur provisoire selon la jurisprudence et l’article 815-6 du code civil ?

La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.
L’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, notamment désigner un administrateur ou un séquestre, ou autoriser un indivisaire à percevoir des provisions.

Quels sont les motifs retenus pour la prorogation du mandat de l’administrateur provisoire ?

La mésentente entre les indivisaires est constante et non contestée.
La nécessité de nommer un administrateur provisoire est acquise pour préserver les intérêts du GFA et poursuivre son exploitation.
Monsieur [O] [E] n’a pu prendre possession des lieux du fait de la présence de monsieur [I] [E], ce qui l’a empêché d’exécuter sa mission.
Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis en œuvre sa mission.
La prorogation de son mandat pour deux ans est justifiée.

Pourquoi le mandat de l’administrateur ad hoc n’a-t-il pas été prorogé ?

Monsieur [M] [H] n’a pas justifié avoir accompli sa mission de supervision des opérations financières et comptables.
Il n’a produit aucun justificatif de démarches entreprises.
De plus, il n’est plus inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de Bastia.
Il y a lieu de procéder à son remplacement.

Quelles sont les obligations imposées à l’administrateur provisoire et à l’administrateur ad hoc dans la décision ?

Ils doivent gérer et administrer le GFA conformément aux statuts et aux dispositions légales.
Ils doivent provoquer une assemblée générale pour la nomination d’un nouveau gérant.
Ils doivent rendre compte dans le mois de leur nomination de l’état du GFA et des perspectives d’évolution en établissant un compte-rendu en fin de mission.
Ils doivent requérir l’administration de La Poste pour dérouter le courrier vers l’adresse professionnelle de l’administrateur ad hoc.

Quelles sont les mesures ordonnées concernant la communication des comptes et pièces comptables ?

Monsieur [I] [E] a demandé la communication des comptes détaillés et pièces comptables par messieurs [O] [E] et [M] [H] sous astreinte.
La demande est rejetée à l’encontre de monsieur [O] [E] car il n’a pas pu accéder au site.
Monsieur [M] [H] est condamné à communiquer à son successeur l’ensemble du travail effectué et le compte-rendu de fin de mission, sans astreinte.

Quelle est la règle applicable en matière de dépens et frais d’article 700 du code de procédure civile ?

Selon l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 alinéa 1er, la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire.
En l’espèce, les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties.
Monsieur [I] [E] est condamné à verser 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels sont les effets de l’ordonnance rendue sur la prorogation et le remplacement des administrateurs ?

Le mandat de monsieur [O] [E] est renouvelé pour deux ans en qualité d’administrateur provisoire.
La demande de renouvellement du mandat de monsieur [M] [H] est rejetée.
Monsieur [K] [G] est désigné administrateur ad hoc pour superviser les opérations financières et comptables.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bastia, 29 avril 2026, 26/00141 – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Prorogation d’administration provisoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.