Divorce pour acceptation du principe : modalités d’exercice de l’autorité parentale et pension alimentaire fixées

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est prononcé conformément à l’article 233 du Code civil. Le juge rappelle que la transcription du divorce, la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l’usage du nom marital sont automatiques, et que la liquidation du régime matrimonial relève des parties. L’exercice de l’autorité parentale est conjoint, la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez la mère, et le droit de visite et d’hébergement du père est organisé selon des modalités progressives tenant compte de l’intérêt de l’enfant et des circonstances. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée à 250 euros mensuels, avec indexation annuelle, et la demande de partage des frais exceptionnels est rejetée. Les dépens sont à la charge de chaque partie. Le juge rappelle les voies d’exécution et sanctions en cas de non-paiement de la pension alimentaire.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est prononcé. La transcription, révocation des avantages matrimoniaux et perte du nom marital sont automatiques. La liquidation du régime matrimonial relève des parties. L’autorité parentale est exercée conjointement, la résidence habituelle de l’enfant est chez la mère, et le droit de visite du père est organisé selon l’intérêt de l’enfant. La contribution à l’entretien est fixée à 250 euros mensuels, avec indexation. Les dépens sont à la charge de chaque partie.

Un époux et une épouse mariés en 2022 ont un enfant mineur. L’épouse a assigné en divorce en 2024 sans préciser le fondement. Une ordonnance provisoire a fixé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence habituelle chez la mère, un droit de visite au père, et une contribution alimentaire. Les parties ont présenté des demandes divergentes sur la résidence de l’enfant, le droit de visite, et la contribution alimentaire. Le juge a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, fixé la résidence habituelle chez la mère, organisé un droit de visite progressif au père, autorisé l’adjonction du nom de la mère au nom de l’enfant, fixé la contribution alimentaire du père, et débouté la mère de sa demande de partage des frais exceptionnels. Les dépens sont à la charge de chaque partie.

• Assignation en divorce et ordonnance de mise en état
• Conclusions des parties
• Éléments d’appréciation pour l’exercice de l’autorité parentale (articles 373-2-11 et suivants du Code civil)
• Attestations et bilan sanguin relatifs à la consommation d’alcool
• Demande d’adjonction du nom de la mère au nom de l’enfant
• Documents relatifs aux revenus des parties

Le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage avec autorité parentale exercée conjointement. La résidence habituelle de l’enfant est fixée chez la mère. Le père est condamné à verser une pension alimentaire indexée.

• Autorité parentale conjointe
• Résidence habituelle chez la mère
• Droit de visite et d’hébergement progressif accordé au père
• Pension alimentaire de 250 euros mensuels due par le père
• Adjonction du nom de la mère au nom de l’enfant
• Chaque partie supporte ses propres dépens

À faire

• Assurer la transcription du divorce sur les registres d’état civil
• Respecter la révocation automatique des avantages matrimoniaux
• Fixer la résidence habituelle de l’enfant chez la mère
• Organiser le droit de visite et d’hébergement progressif du père
• Fixer la contribution mensuelle du père à l’entretien de l’enfant

À éviter

• Ne pas ordonner la liquidation judiciaire en l’absence de désaccord
• Ne pas ignorer les obligations de proposition de partage
• Ne pas refuser l’exercice conjoint de l’autorité parentale
• Ne pas omettre la prise en compte des attestations sur la consommation d’alcool
• Ne pas prononcer l’exécution provisoire sans justification

Quelle est la règle applicable pour la fixation de la résidence habituelle de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale ?

L’autorité parentale sur l’enfant est exercée en commun par les deux parents.

La résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de la mère.

Le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent conformément à l’article 373-2-9 du Code civil, qui prévoit que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves.

Quels sont les critères d’appréciation de l’intérêt de l’enfant pour l’exercice de l’autorité parentale et la résidence ?

Le juge prend en considération les éléments figurant à l’article 373-2-11 du Code civil :
1° La pratique antérieure des parents ou accords conclus ;
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur selon l’article 388-1 ;
3° L’aptitude des parents à assumer leurs devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4° Le résultat des expertises, tenant compte de l’âge de l’enfant ;
5° Les renseignements recueillis dans les enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par un parent sur l’autre.

Quelle est la règle applicable à la demande d’adjonction du nom de la mère au nom de famille de l’enfant ?

Selon l’article 311-24-2 du Code civil, le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage, sous réserve d’en avoir avisé l’autre parent en temps utile.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales statue selon l’intérêt de l’enfant.

Quelle est la règle applicable à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Quelle est la règle applicable au partage des frais exceptionnels ?

La prise en charge directe de frais exceptionnels ne s’ajoute pas à la pension alimentaire, mais en est une modalité de paiement.

En l’espèce, le montant de la pension prend en considération les frais exceptionnels.

La demande de partage par moitié des frais exceptionnels est rejetée.

Quelle est la règle applicable à la charge des dépens ?

Conformément à l’article 1125 du Code de procédure civile, les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire.

En raison du caractère familial, chaque partie conserve à sa charge ses dépens.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire ?

Les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Aucune circonstance ne justifie le prononcé de l’exécution provisoire du jugement pour le surplus.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 24/02488 – Thématiques associées : Famille — autorité parentale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.