Prescription des actions en nullité et dol : éviter la forclusion pour contester un contrat de vente et crédit affecté

L’action en nullité ou résolution d’un contrat est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En matière de contrats commerciaux liés, tels que la fourniture d’un bien et le crédit affecté à son financement, les actions dirigées contre le prêteur sont également prescrites si elles ne sont pas exercées dans ce délai. L’absence de qualité à agir du prêteur pour soulever la prescription n’est pas recevable lorsque les contrats sont indissociables. La connaissance des irrégularités affectant un bon de commande, notamment en matière de consommation, est présumée acquise dès la signature du contrat, ce qui fait courir le délai de prescription. La qualité de consommateur non averti ne saurait écarter cette présomption, sous peine d’insécurité juridique. En cas de dol, le point de départ de la prescription ne peut être arbitrairement fixé par la date d’un rapport d’expertise privé sollicité par le demandeur, sous peine de rendre la prescription inopérante. La cour confirme ainsi la prescription des actions en nullité pour dol et irrégularités formelles, rejetant les demandes des époux. Cette décision rappelle la rigueur de la prescription quinquennale en matière contractuelle et la nécessité pour les parties d’agir promptement dès la connaissance des faits.

L’action en nullité ou résolution d’un contrat est soumise à une prescription quinquennale à compter de la connaissance des faits. En contrats commerciaux liés, les actions contre le prêteur sont prescrites si non exercées dans ce délai. La connaissance des irrégularités est présumée dès la signature du contrat. En cas de dol, la prescription ne peut être fixée arbitrairement par la date d’un rapport d’expertise privé. La rigueur de la prescription quinquennale impose d’agir promptement dès la connaissance des faits.

Des époux ont acquis une installation photovoltaïque auprès d’une société, financée par un crédit souscrit auprès d’une autre société. La société vendeuse a été placée en liquidation judiciaire. Les époux ont assigné la société de crédit et le liquidateur judiciaire pour annuler ou résoudre le contrat de vente et obtenir réparation. Le tribunal de proximité a constaté la prescription des actions des époux et les a déboutés de leurs demandes, les condamnant à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les époux ont fait appel, demandant la recevabilité de leurs actions, la nullité du contrat de vente pour irrégularités et dol, la nullité du contrat de crédit, la condamnation du liquidateur à reprendre le matériel, et la condamnation de la société de crédit à rembourser les sommes versées et à indemniser leur préjudice. La société de crédit a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la prescription des actions des époux, rejetant leurs demandes, et condamné les époux aux dépens d’appel.

• Bordereau de pièces communiquées
• Jugement du tribunal de proximité de Vichy du 12 avril 2024
• Rapport d’expertise du cabinet Pôle Expert du 4 novembre 2021
• Bon de commande nº 46 du 28 avril 2010
• Contrat de crédit souscrit auprès de la société FINANCO

Les époux acquéreurs obtiennent la recevabilité et le bien-fondé de leur appel, permettant la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit en raison de prescriptions écartées. La société de financement et le liquidateur sont condamnés à restituer les sommes versées et à reprendre le matériel.

• Nullité du contrat de vente prononcée
• Nullité du contrat de crédit affecté prononcée
• Condamnation du liquidateur à reprendre le matériel
• Condamnation de la société de financement à rembourser les sommes versées
• Condamnation solidaire au paiement de 4 000 EUR au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation solidaire aux dépens

À faire

• Vérifier la prescription des actions (5 ans).
• Produire pièces justificatives du contrat et dol.
• Faire assigner dans les délais légaux.
• Documenter les irrégularités du bon de commande.
• Respecter les procédures d’appel et conclusions.

À éviter

• Ignorer les délais de prescription.
• Ne pas joindre les pièces au dossier.
• Confondre les contrats liés sans preuve.
• Omettre de notifier les parties concernées.
• Retarder la procédure d’appel sans motif.

Quelle est la prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières en matière contractuelle ?

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Quelle est la recevabilité d’une action en nullité ou résolution d’un contrat en cas de prescription ?

Le tribunal a constaté la prescription des actions en nullité et résolution du contrat, ainsi que de la responsabilité dirigée contre la société de crédit, en raison du dépassement du délai quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil.

Quelle est la portée de l’article L. 121-23 du code de la consommation concernant les mentions obligatoires dans un bon de commande ?

L’article L. 121-23 impose la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou services proposés. L’absence de ces mentions dans le bon de commande constitue une cause de nullité, mais cette cause est soumise à la prescription quinquennale.

Quelle est la date de départ du délai de prescription pour contester la validité d’un contrat au regard du code de la consommation ?

Le délai de prescription commence à courir à la date de conclusion du contrat, car le consommateur est censé avoir connaissance des mentions litigieuses dès la signature.

Quelle est la portée de la présomption d’ignorance de la loi en matière de prescription ?

Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi s’applique également aux consommateurs non avertis, garantissant une application égale de la loi sans distinction selon la qualité des parties.

Quelle est la preuve nécessaire pour faire courir la prescription en cas de dol ?

La prescription quinquennale court à compter de la connaissance des faits constitutifs du dol. En l’espèce, la date de l’expertise privée sollicitée par les appelants ne peut valoir point de départ de la prescription, car elle résulte de leur seule volonté.

Quelle est la recevabilité d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par un tiers non partie au contrat ?

La cour a jugé irrecevable l’argument selon lequel la société de crédit ne pourrait opposer la prescription d’une action en nullité concernant un contrat auquel elle n’est pas partie, en raison de l’indissociabilité des contrats de fourniture et de crédit.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Riom, 28 avril 2026, 24/01289 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Prescription des actions —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.