Rejet des demandes contre société radiée et débouté pour absence de preuve de responsabilité personnelle

Les articles 1103, 1217 et suivants du code civil régissent les obligations contractuelles et les sanctions en cas d’inexécution. La personnalité morale d’une société en liquidation subsiste pour les besoins de la procédure, mais la radiation au registre du commerce entraîne la perte de la capacité à être condamnée. L’article L.237-12 du code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants en cas de faute. En l’espèce, la SCI demande la condamnation de la SARL radiée et de son liquidateur. Le tribunal constate l’absence de preuve de la poursuite de la personnalité morale de la SARL et rejette les demandes à son encontre. La demande contre le liquidateur est insuffisamment motivée. Le juge statue sur le fond malgré l’absence de comparution du défendeur, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. La SCI est déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les articles 1103, 1217 et suivants du code civil régissent les obligations contractuelles et les sanctions en cas d’inexécution. La personnalité morale d’une société en liquidation subsiste pour les besoins de la procédure, mais la radiation au registre du commerce entraîne la perte de la capacité à être condamnée. L’article L.237-12 du code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants en cas de faute. En l’espèce, la SCI demande la condamnation de la SARL radiée et de son liquidateur.

La SCI LORENCIA a assigné la SARL 3A CUISINES et son liquidateur amiable pour obtenir réparation de malfaçons dans la pose d’une cuisine. La SARL a été radiée du registre du commerce avant jugement. Le tribunal constate que la société radiée ne peut être condamnée à verser des sommes mais seulement à inscrire les créances au passif. La demande contre la SARL est rejetée. La demande contre le liquidateur amiable est également rejetée faute de moyens précis. La SCI LORENCIA est déboutée de toutes ses demandes, condamnée aux dépens et à ne pas obtenir l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat du 24 mai 2019 signé par la SCI LORENCIA et monsieur [Z] [J]
• Bon de commande du 28 mai 2019
• Procès-verbal de constat du 3 décembre 2019
• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 13 mai 2024
• Courrier du 22 décembre 2025 inséré dans le dossier de plaidoirie

La SCI LORENCIA est déboutée de ses demandes contre la SARL 3A CUISINES radiée et son liquidateur amiable, faute de preuve de la survie de la personnalité morale et de fondement juridique. Elle est condamnée aux dépens et à la charge des frais de justice.

• Rejet des demandes contre la société radiée
• Rejet des demandes contre le liquidateur amiable
• Condamnation aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du CPC
• Application des règles sur la liquidation judiciaire

À faire

• Fournir preuve du lien contractuel avec la société
• Justifier de l’état d’avancement de la liquidation judiciaire
• Respecter les règles de procédure civile pour les sociétés radiées
• Notifier les conclusions et moyens à toutes les parties
• Assurer la représentation par avocat si nécessaire

À éviter

• Formuler des demandes contre une société radiée sans fondement
• Ignorer la radiation au RCS et ses effets juridiques
• Ne pas notifier les conclusions à toutes les parties
• Ne pas respecter les délais de procédure
• Ne pas justifier la recevabilité des demandes

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter les demandes de la SCI LORENCIA ?

La juridiction a retenu que la SCI LORENCIA n’a pas justifié du lien contractuel avec la SARL 3A CUISINES ni de la survie de la personnalité morale de cette société après sa radiation du RCS.

Elle a également constaté l’absence de notification de moyens nouveaux à l’encontre du liquidateur amiable.

En conséquence, les demandes de condamnation à l’encontre de la société radiée et de son liquidateur amiable sont rejetées.

Par ailleurs, la SCI LORENCIA est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 25/00432 – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — responsabilité personnelle —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.