Charges d’associés en société civile : contestation, dommages et intérêts, et modalités de paiement

Les associés d’une société civile sont tenus de répondre aux appels de fonds proportionnellement à leurs parts sociales, conformément à l’article 3 alinéa 1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 et aux statuts de la société. La créance du demandeur doit être justifiée par des documents tels que les appels de fonds, procès-verbaux d’assemblée générale et sommations de payer. En indivision, chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits selon l’article 815-10 du code civil. Le non-paiement des charges peut justifier l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi par la société et les associés. Les frais nécessaires au recouvrement, notamment les mises en demeure et sommations de payer, sont à la charge des débiteurs. La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est possible pour couvrir les frais irrépétibles. Le juge peut ordonner l’exécution provisoire de la décision. Les dépens sont mis à la charge des débiteurs.

Les associés d’une société civile répondent aux appels de fonds proportionnellement à leurs parts sociales. La créance doit être justifiée par des documents tels que les appels de fonds et procès-verbaux. En indivision, chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits. Le non-paiement peut justifier des dommages et intérêts. Les frais de recouvrement sont à la charge des débiteurs. Le juge peut ordonner l’exécution provisoire de la décision. Les dépens sont mis à la charge des débiteurs.

Une société coopérative a assigné plusieurs indivisaires devant le tribunal judiciaire pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de charges d’associés impayées, des dommages et intérêts, des frais de recouvrement, ainsi que l’interdiction d’exercer leurs droits sociaux jusqu’au paiement complet. Les défendeurs étaient absents. Le tribunal a constaté la régularité de la demande et la qualité des parties. Il a condamné les indivisaires à payer la somme due au titre des charges, à proportion de leurs parts dans l’indivision, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard de paiement. Les frais de recouvrement justifiés ont été mis à leur charge. Une somme a été allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens. La décision est assortie de l’exécution provisoire.

• Attestation de propriété
• Statuts de la SC CLUB HOTEL SERRE CHEVALIER
• Extrait du registre des associés
• Décompte du 3/09/2025
• Appels de fonds et PV des assemblées générales
• Sommations de payer

La SC CLUBHOTEL SERRE CHEVALIER obtient la condamnation des consorts indivisaires au paiement des charges et frais de recouvrement, ainsi qu’à des dommages-intérêts. Une somme est allouée au titre de l’article 700 du CPC et les consorts sont condamnés aux dépens.

• Condamnation au paiement des charges avec intérêts
• Condamnation au paiement des frais de recouvrement
• Condamnation au paiement de dommages-intérêts
• Condamnation au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens

À faire

• Fournir preuves des appels de fonds et charges
• Respecter délais de paiement accordés
• Produire justificatifs des efforts de paiement
• Demander délais de paiement si difficultés
• Répondre aux mises en demeure rapidement

À éviter

• Ne pas ignorer sommations de payer
• Ne pas contester frais sans justificatifs
• Ne pas accumuler retards de paiement
• Ne pas négliger obligations statutaires
• Ne pas refuser communication avec société

Quelle est la règle de droit applicable aux obligations des associés envers la société en matière d’appels de fonds ?

L’article 3 alinéa 1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 dispose : « Les associés sont tenus, envers la société, de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, l’acquisition, l’aménagement ou la restauration de l’immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital social et de participer aux charges dans les conditions prévues à l’article 9 de la présente loi. »

Quels sont les statuts applicables aux obligations des associés dans cette affaire ?

L’article 15 des statuts de la SC CLUB HOTEL SERRE CHEVALIER stipule : « pour faire face au paiement des charges, les Associés sont tenus de répondre aux appels de fonds émis par la Gérance et nécessaires à la réalisation de l’objet social ».

Quels éléments justifient la créance de la société demanderesse ?

La société produit notamment une attestation de propriété, les statuts, un extrait du registre des associés, un décompte au 3/09/2025, les appels de fonds, les procès-verbaux des assemblées générales et les sommations de payer. Ces documents établissent la créance de la société à l’égard des consorts défendeurs concernant strictement les charges.

Quelle est la règle applicable à la répartition des charges entre indivisaires ?

L’article 815-10 alinéa 2 du code civil prévoit que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision.

Quelle est la qualification juridique du manquement des consorts défendeurs au paiement des charges et ses conséquences ?

Selon l’article 1231-1 du code civil, en s’abstenant de régler leurs charges à échéance, les consorts défendeurs ont aggravé les dépenses de la société nécessitant un suivi plus rigoureux des impayés et obtenu des délais auxquels ils n’avaient pas droit, générant un préjudice financier distinct du simple retard de paiement. Ce préjudice justifie l’octroi de dommages et intérêts.

Quels frais de recouvrement sont imputables aux défendeurs ?

La résolution 15 adoptée par l’assemblée générale du 20 mai 2025 prévoit que l’intégralité des frais engagés pour le recouvrement des charges sera supportée par le défaillant, incluant mise en demeure par lettre recommandée, sommation de payer adressée par huissier ou avocat, tous frais de recouvrement, frais d’huissiers, recherches d’adresses et frais de procédure judiciaire. La société justifie avoir adressé une sommation de payer le 5 février 2024 dont le coût doit être supporté par les défendeurs. Les autres frais ne sont pas justifiés et sont rejetés.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

Il est jugé inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles exposés par elle. Il est donc accordé à la société la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Qui supporte les dépens dans cette instance ?

La partie perdante, les consorts défendeurs, supporte les dépens qui leur sont mis à charge.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Gap, 28 avril 2026, 26/00022 – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Charges d’associés —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.