Révocation de donation-partage : contester un nantissement judiciaire contraire aux clauses contractuelles

La révocation d’une donation-partage est strictement encadrée par les articles 953 et suivants du code civil, qui prévoient qu’elle ne peut intervenir que pour inexécution des conditions de la donation, ingratitude ou survenance d’enfants. La clause d’interdiction d’aliéner, d’hypothéquer ou de nantir insérée dans l’acte notarié constitue une condition suspensive dont la violation peut entraîner la révocation de la donation. En l’espèce, la mise en nantissement judiciaire provisoire des parts sociales données en nue-propriété constitue une inexécution des conditions de la donation. La jurisprudence exige que la mise en demeure préalable soit respectée, ce qui est le cas ici par la délivrance de l’assignation. L’absence de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à la régularité de la procédure dès lors que les formalités de signification sont respectées. La révocation de la donation est ainsi prononcée, accompagnée de la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision rappelle l’importance du respect des clauses restrictives dans les actes de donation et la rigueur des conditions de révocation.

La révocation d’une donation-partage peut intervenir pour inexécution des conditions, ingratitude ou survenance d’enfants. La clause d’interdiction d’aliéner, d’hypothéquer ou de nantir est une condition suspensive dont la violation entraîne la révocation. La mise en nantissement judiciaire provisoire des parts sociales données en nue-propriété constitue une inexécution. La mise en demeure préalable a été respectée. L’absence de comparution du défendeur n’affecte pas la régularité de la procédure. La révocation est prononcée avec condamnation aux dépens et à l’article 700.

Une propriétaire a assigné son fils devant le tribunal pour révoquer une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales d’une SCI, en raison d’un nantissement judiciaire de ces parts et d’une procédure collective engagée contre le fils. Elle soutient que ce nantissement constitue un fait volontaire et demande la révocation de la donation pour inexécution des conditions et ingratitude. Le tribunal a constaté la régularité de la procédure, l’assignation régulière et l’absence de contestation du défendeur. Il a jugé fondée la demande de révocation de la donation pour inexécution des conditions, condamné le fils à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a ordonné l’exécution provisoire de la décision.

• Acte de donation-partage reçu par notaire le 19 juin 2012
• Procès-verbal de remise à personne
• Acte de nantissement judiciaire provisoire du 24 mai 2022
• Jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin du 11 octobre 2021
• Assignation délivrée le 27 octobre 2025

La révocation de la donation consentie par la demanderesse à son fils est prononcée pour inexécution des conditions et ingratitude. Le défendeur est condamné à verser une indemnité et aux dépens.

• Révocation de la donation-partage
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire maintenue
• Défendeur non comparant et non avocat

À faire

• Respecter procédure d’assignation régulière
• Produire acte notarié de donation-partage
• Justifier mise en demeure préalable de 30 jours
• Présenter preuve du nantissement judiciaire
• Assurer notification et délai de réponse au défendeur

À éviter

• Ne pas aliéner ou nantir les parts sans accord
• Ne pas ignorer clause d’interdiction dans donation
• Ne pas omettre mise en demeure avant révocation
• Ne pas laisser le défendeur sans assignation régulière
• Ne pas négliger les délais légaux de procédure

Quelle est la compétence du juge pour condamner aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Le juge peut condamner la partie succombante à supporter les dépens et à indemniser la partie adverse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, le défendeur succombe et est condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, conformément aux demandes formulées.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Grasse, 29 avril 2026, 25/05470 – Thématiques associées : Successions — Révocation de donation-partage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.