Saisie-attribution : sécuriser la contestation en attente de la décision d’appel pour éviter l’exécution prématurée

La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les créances de son débiteur détenues par un tiers, conformément à l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution. La contestation de cette saisie doit être formée dans le délai d’un mois à compter de sa dénonciation, sous peine d’irrecevabilité, selon l’article R.211-11 du même code. En cas d’appel interjeté contre le jugement à l’origine de la saisie, le juge de l’exécution peut surseoir à statuer sur les contestations relatives à la saisie, notamment pour éviter des décisions contradictoires, en application de l’article 378 du code de procédure civile. Le sursis à statuer est une mesure discrétionnaire appréciée au regard de l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Il est important de noter que le sursis ne suspend pas nécessairement toutes les procédures d’exécution, mais peut se limiter aux contestations en cours. Enfin, le sort des dépens est généralement réservé en attendant la décision définitive.

La saisie-attribution permet à un créancier de saisir les créances de son débiteur détenues par un tiers. La contestation doit être formée dans un délai d’un mois à compter de sa dénonciation, sous peine d’irrecevabilité. En cas d’appel contre le jugement à l’origine de la saisie, le juge peut surseoir à statuer sur les contestations pour éviter des décisions contradictoires. Le sursis à statuer est une mesure discrétionnaire appréciée selon l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Un créancier, la société BRASSERIE DE SAINT-OMER, a diligenté une saisie-attribution contre un débiteur, sur la base d’un jugement du tribunal de commerce d’Antibes condamnant ce dernier à payer une somme d’argent. Le débiteur a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution, demandant notamment la suspension de la procédure en attendant une décision de la cour d’appel et la mainlevée de la saisie. La société BRASSERIE DE SAINT-OMER a demandé le rejet des demandes du débiteur et la condamnation de ce dernier à des frais. Le juge a sursis à statuer sur les contestations du débiteur dans l’attente de la décision de la cour d’appel, considérant que la régularité des actes de signification pourrait être remise en cause et qu’il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de différer la décision. Le sort des dépens a été réservé.

• Procès-verbal dressé le 6 juin 2025
• Jugement rendu par le tribunal de commerce d’Antibes le 23 septembre 2022
• Jugement rectificatif du 14 février 2023
• Pièces versées aux débats
• Conclusions déposées à l’audience

Le débiteur contestataire bénéficie d’un sursis à statuer en attendant la décision de la cour d’appel, ce qui suspend les contestations liées à la saisie-attribution. Le créancier doit patienter avant de poursuivre l’exécution forcée.

• Sursis à statuer sur les contestations du débiteur
• Suspension des procédures d’exécution liées à la saisie
• Renvoi de l’affaire à une audience ultérieure
• Réserve sur le sort des dépens
• Maintien du titre exécutoire en suspens

À faire

• Contester la saisie dans le délai légal
• Produire les pièces justificatives (jugements, PV)
• Demander sursis à statuer en cas d’appel
• Respecter les délais d’assignation et audience
• Déposer conclusions précises au greffe

À éviter

• Ne pas ignorer la dénonciation de saisie
• Ne pas omettre de notifier les conclusions
• Ne pas engager plusieurs procédures simultanées
• Ne pas contester hors délai
• Ne pas négliger les frais et dépens

Quel est le fondement légal de la saisie-attribution et ses conditions d’application ?

L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
En l’espèce, la saisie a été diligentée sur le fondement d’un jugement rendu par le tribunal de commerce, rectifié par un jugement ultérieur, condamnant le débiteur à payer une somme déterminée.

Quel est le pouvoir du juge de l’exécution en matière de sursis à statuer ?

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps où jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer, au vu de l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Quelles sont les conditions justifiant l’octroi d’un sursis à statuer dans le cadre d’une contestation de saisie-attribution ?

En l’espèce, la cour d’appel a relevé le débiteur de la forclusion résultant de l’expiration du délai d’appel et l’a autorisé à relever appel des jugements constitutifs du fondement de la saisie.
Le débiteur a interjeté appel.
Le juge de l’exécution a estimé qu’il était de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur les contestations et demandes formulées dans la présente instance, dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel.
Cette mesure vise à éviter toute contrariété de décisions, notamment concernant la régularité des actes signifiés.

Quelle est la portée de la décision de sursis à statuer sur la procédure d’exécution ?

Le sursis à statuer suspend le cours de l’instance relative aux contestations et demandes du débiteur dans la présente procédure.
Il ne suspend pas nécessairement toute procédure d’exécution, sauf disposition légale spécifique.

Quels sont les critères d’appréciation de l’intérêt d’une bonne administration de la justice pour accorder un sursis à statuer ?

Le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis en fonction des circonstances, notamment la survenance d’une décision susceptible d’affecter la procédure en cours.
En l’espèce, la possibilité pour la cour d’appel de statuer sur la régularité des actes signifiés justifie le sursis.

Quels sont les effets du sursis à statuer sur les dépens ?

Le sort des dépens est réservé dans l’attente de la décision finale.

Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution en matière d’octroi de délais de paiement ?

Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

Quelle est la compétence du juge de l’exécution pour accorder un délai de grâce ?

Selon l’article R.121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Quels sont les critères d’appréciation de la situation financière du débiteur pour l’octroi de délais de paiement ?

Le juge tient compte de la situation financière actuelle du débiteur, des charges justifiées, des résultats des exercices précédents, et de l’existence d’un commencement d’apurement de la dette.
Il prend également en considération les besoins du créancier, notamment les difficultés financières qu’engendre la dette.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour accorder un délai de paiement ?

En l’espèce, malgré l’absence de justification complète de la situation financière actuelle, la situation défavorable est confirmée par la faible somme saisie.
Le débiteur a quitté les lieux et vu ses charges allégées mais ne justifie pas d’un commencement d’apurement.
La dette obère la situation financière du créancier.
Le juge a accordé un délai de 36 mois pour le paiement.

Quels sont les effets de la saisine du juge de l’exécution sur la procédure d’exécution ?

La saisine du juge de l’exécution n’est pas considérée comme abusive en l’espèce.
Le débiteur est débouté de la demande de dommages et intérêts pour abus de procédure.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Le débiteur succombant à l’instance supporte les entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Il est débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Le créancier est condamné à recevoir une somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 avril 2026, 25/05474 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.