Saisie-attribution : validité du titre exécutoire et régularité de la signification pour éviter la nullité

La contestation d’une saisie-attribution doit être formée dans le délai d’un mois à compter de sa dénonciation, conformément à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, sous peine d’irrecevabilité. La notification de la contestation à l’huissier ayant procédé à la saisie est obligatoire. La validité de la signification du jugement à l’origine de la saisie est régie par l’article 659 du code de procédure civile, qui impose des diligences précises en cas d’absence de domicile connu du destinataire. Le procès-verbal de signification fait foi jusqu’à inscription de faux, selon l’article 1371 du Code civil. La contestation de la régularité de la signification doit être portée devant la juridiction compétente par une procédure spécifique. Le jugement réputé contradictoire est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date, selon l’article 478 du code de procédure civile. En l’espèce, la notification ayant été régulière, le jugement est valable. En conséquence, la société détient un titre exécutoire permettant la saisie. Le débiteur succombant supporte les dépens et peut être condamné aux frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

La contestation d’une saisie-attribution doit être formée dans un délai d’un mois à compter de sa dénonciation, avec notification obligatoire à l’huissier. La validité de la signification du jugement est régie par des diligences précises en cas d’absence de domicile connu. Le procès-verbal de signification fait foi jusqu’à inscription de faux. La contestation de la régularité doit être portée devant la juridiction compétente. Le jugement est valable si la notification est régulière.

La société BNP PARIBAS a diligenté une saisie-attribution contre un débiteur sur la base d’un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de commerce de Nice. Le débiteur a contesté la régularité de la signification du jugement et demandé la nullité de la saisie, ainsi que des dommages et intérêts. Le juge a constaté la recevabilité des contestations, a examiné les diligences de signification réalisées par l’huissier et a rejeté les moyens du débiteur, notamment l’irrégularité de la signification. Le juge a donc débouté le débiteur de ses demandes, considérant que la société BNP PARIBAS détenait un titre exécutoire valable et que la saisie était légitime. Le débiteur a été condamné aux dépens.

• Procès-verbal dressé le 8 décembre 2025
• Jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 8 décembre 2023
• Procès-verbal de signification du 7 mars 2024
• Assignation du 15 janvier 2026
• Courrier recommandé avec accusé de réception

Le juge rejette les demandes du débiteur concernant l’irrégularité de la signification et la nullité du jugement et de la saisie. Le créancier détient un titre exécutoire valide. Le débiteur est condamné aux dépens et débouté de ses demandes indemnitaires.

• Rejet de la contestation de la signification
• Rejet de la nullité du jugement
• Rejet de la nullité de la saisie
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Rejet des demandes d’indemnisation

À faire

• Contester la saisie dans le délai d’un mois
• Envoyer contestation par LRAR à l’huissier
• Informer le tiers saisi par lettre simple
• Remettre copie de l’assignation au greffe
• Présenter les moyens à l’audience

À éviter

• Ne pas dépasser le délai d’un mois pour contester
• Ne pas omettre d’informer l’huissier
• Ne pas ignorer la signification régulière du jugement
• Ne pas contester sans preuve d’irrégularité
• Ne pas laisser la saisie produire effet sans contestation

Quels sont les délais et conditions de contestation d’une saisie attribution selon le code des procédures civiles d’exécution ?

L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les contestations relatives à la saisie doivent être formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Elles doivent être dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec avis de réception à l’huissier ayant procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation doit informer le tiers saisi par lettre simple et remettre une copie de l’assignation au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience, à peine de caducité.
En l’espèce, les contestations de Monsieur [O] sont recevables car formées dans le délai d’un mois et dénoncées conformément.

Quelle est la portée de l’article 478 du Code de procédure civile concernant la nullité des jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires ?

L’article 478 du Code de procédure civile dispose que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ».
En l’espèce, le jugement du 8 décembre 2023 a été signifié le 7 mars 2024, soit dans les six mois, ce qui exclut sa nullité sur ce fondement.

Quelles sont les conditions de validité de la signification d’un jugement selon l’article 659 du Code de procédure civile ?

L’article 659 du Code de procédure civile impose que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier dresse un procès-verbal relatant les diligences accomplies pour rechercher le destinataire.
Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l’huissier envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal et de l’acte.
Le jour même, l’huissier avise le destinataire par lettre simple.
En l’espèce, l’huissier a accompli les diligences nécessaires, et le procès-verbal est régulier.

Quelle est la portée de l’article 1371 du Code civil concernant la preuve des actes authentiques ?

L’article 1371 du Code civil dispose que « l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ».
La contestation de la véracité du procès-verbal de signification doit être faite par une procédure en inscription de faux, qui ne relève pas de la compétence du juge saisi.
En l’espèce, l’absence d’une telle procédure rend inopérant le moyen de contestation de la régularité du procès-verbal.

Quels sont les critères pour la validité d’un titre exécutoire permettant une saisie attribution ?

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur.
Le jugement du 8 décembre 2023 constitue un titre exécutoire valablement signifié, constatant une créance liquide et exigible.
Par conséquent, la saisie attribution est régulière.

Quelle est la portée de l’article 472 du Code de procédure civile en cas d’absence du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la société BNP PARIBAS n’ayant pas comparu, le juge statue sur le fond et déboute Monsieur [O] de ses demandes.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile concernant les frais exposés ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès au paiement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Monsieur [O] est débouté de sa demande fondée sur cet article.

Quels sont les critères de recevabilité et d’examen des prétentions par le tribunal ?

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire en l’absence du défendeur.
L’article 472 prévoit que le juge statue sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, sous réserve de la recevabilité, régularité et bien-fondé des demandes.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la nullité de la saisie attribution ?

La juridiction retient que le jugement a été valablement signifié dans les délais légaux.
Les diligences de l’huissier pour la signification ont été régulières.
Le titre exécutoire est liquide et exigible.
La saisie attribution est donc régulière.
Aucune faute n’est relevée à l’encontre de la société défenderesse.
Monsieur [O] est débouté de ses demandes.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 avril 2026, 26/00439 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.