Saisie-attribution : contestation recevable mais titre exécutoire valide, rejet des demandes de nullité et dommages

La contestation d’une saisie-attribution doit respecter les conditions de recevabilité de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, notamment le délai d’un mois à compter de la dénonciation et la notification à l’huissier. La validité de la signification du jugement à l’origine de la saisie est régie par l’article 659 du code de procédure civile, qui impose des diligences en cas d’absence de domicile connu. Le procès-verbal de signification fait foi jusqu’à inscription de faux (article 1371 du Code civil). La contestation de la régularité doit être portée devant la juridiction compétente par une procédure spécifique. Le jugement réputé contradictoire est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois (article 478 du code de procédure civile). En l’espèce, la notification ayant été régulière, le jugement est valable. La société détient un titre exécutoire permettant la saisie. Le débiteur succombant supporte les dépens et peut être condamné aux frais non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile).

La contestation d’une saisie-attribution doit respecter un délai d’un mois à compter de la dénonciation et être notifiée à l’huissier. La validité de la signification du jugement est régie par des diligences en cas d’absence de domicile connu. Le procès-verbal de signification fait foi jusqu’à inscription de faux. La contestation doit être portée devant la juridiction compétente. Le jugement est valable si la notification est régulière. Le débiteur succombant supporte les dépens.

La société BNP PARIBAS a diligenté une saisie-attribution contre un débiteur sur la base d’un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de commerce de Nice. Le débiteur a contesté la régularité de la signification du jugement et demandé la nullité de la saisie, ainsi que des dommages et intérêts. Le juge a constaté la recevabilité des contestations, a examiné les diligences de signification réalisées par l’huissier et a rejeté les moyens du débiteur, notamment l’irrégularité de la signification. Le juge a donc débouté le débiteur de ses demandes, considérant que la société BNP PARIBAS détenait un titre exécutoire valable et que la saisie était légitime. Le débiteur a été condamné aux dépens.

• Procès-verbal dressé le 8 décembre 2025
• Jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 8 décembre 2023
• Procès-verbal de signification du 7 mars 2024
• Assignation du 15 janvier 2026
• Courrier recommandé avec accusé de réception

Le juge confirme la validité de la signification et du jugement, rejetant les contestations du débiteur. La saisie est maintenue et le débiteur est condamné aux dépens. Les demandes d’indemnisation sont rejetées.

• Rejet des contestations sur la signification
• Rejet de la nullité du jugement
• Maintien de la saisie
• Condamnation aux dépens
• Rejet des demandes d’indemnisation

À faire

• Contester la saisie dans le délai légal
• Envoyer LRAR à l’huissier le jour même
• Informer le tiers saisi par lettre simple
• Présenter les moyens à l’audience
• Respecter les règles de signification

À éviter

• Ne pas dépasser le délai d’un mois
• Ne pas ignorer les diligences de l’huissier
• Ne pas contester sans preuve sérieuse
• Ne pas omettre de remettre copie au greffe
• Ne pas contester la validité du titre exécutoire sans fondement

Quel est le pouvoir du juge en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la société défenderesse n’ayant pas comparu, la décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.
Le juge a statué sur le fond après avoir vérifié la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 avril 2026, 26/00439 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.