Clause résolutoire du bail commercial : sécuriser l’expulsion et le paiement des loyers impayés

La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial est subordonnée au non-paiement des loyers dans le délai imparti par le commandement de payer, conformément à l’article L145-41 du code de commerce. En l’espèce, le commandement délivré le 15 octobre 2025 n’ayant pas été suivi de paiement dans le délai d’un mois, la clause résolutoire est acquise au 15 novembre 2025. Le preneur doit être condamné à verser une provision sur les loyers impayés, charges et accessoires, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. La clause relative au dépôt de garantie, qualifiée de clause pénale, est également applicable. L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles. Enfin, l’expulsion peut être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des locaux dans un délai fixé, avec le concours de la force publique si nécessaire, conformément aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial est subordonnée au non-paiement des loyers dans le délai imparti par le commandement de payer. Le commandement délivré le 15 octobre 2025 n’ayant pas été suivi de paiement dans le délai d’un mois, la clause résolutoire est acquise au 15 novembre 2025. Le preneur doit verser une provision sur les loyers impayés, charges et accessoires, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. La clause relative au dépôt de garantie, qualifiée de clause pénale, est applicable. L’expulsion peut être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des locaux.

Un bail commercial a été conclu entre un bailleur et un preneur pour des locaux situés à Cergy. Le bailleur a constaté des loyers impayés et a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le preneur n’ayant pas réglé les sommes dues dans le délai imparti, la clause résolutoire a été acquise, entraînant la résiliation du bail. Le bailleur a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise en référé pour obtenir le paiement d’une provision sur loyers impayés, des indemnités d’occupation, des pénalités, ainsi que l’expulsion du preneur. Le tribunal a ordonné l’expulsion du preneur à défaut de restitution volontaire des lieux dans un délai de quinze jours, a condamné le preneur au paiement des sommes dues, y compris une indemnité d’occupation provisionnelle, et a alloué au bailleur une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire et le preneur a été condamné aux dépens.

• Assignation introductive d’instance
• Écritures déposées et développées oralement à l’audience
• Commandement visant la clause résolutoire
• Décomptes produits tenant compte des acomptes versés
• Clause du bail relative au dépôt de garantie

La SCI locatrice obtient la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et la condamnation du preneur à payer les loyers impayés ainsi que les indemnités d’occupation. La société locataire fait face à une expulsion imminente et à une condamnation aux dépens.

• Acquisition de la clause résolutoire au 15 novembre 2025
• Condamnation au paiement de 13 609,15 euros à titre provisionnel
• Obligation de payer les indemnités d’occupation jusqu’à la libération des lieux
• Expulsion ordonnée avec concours de la force publique
• Condamnation aux dépens et à une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 CPC

À faire

• Constater acquisition clause résolutoire au 15/11/2025
• Condamner paiement provision loyers impayés 13 609,15 €
• Fixer indemnité occupation jusqu’à remise des clés
• Condamner paiement indemnités d’occupation provisionnelles
• Allouer 2 000 € au titre de l’article 700 CPC

À éviter

• Ne pas restituer les lieux dans 15 jours
• Ne pas contester sérieusement les loyers dus
• Ne pas ignorer la clause pénale dépôt de garantie
• Ne pas omettre la condamnation aux dépens
• Ne pas retarder l’expulsion ordonnée

Quelle est la condition juridique pour constater l’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

Conformément à l’article L145-41 du Code de commerce, la clause résolutoire est acquise lorsque les causes du commandement de payer visant cette clause ne sont pas réglées dans le délai d’un mois.

En l’espèce, le commandement de payer a été délivré le 15 octobre 2025 et les causes n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois, ce qui a conduit à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au 15 novembre 2025.

Quelle est la règle applicable en matière de provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation ?

Le juge peut condamner par provision le preneur au paiement des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation lorsque cette obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, la somme de 13 609,15 euros au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation au 1er décembre 2025 inclus n’est pas sérieusement contestable, justifiant la condamnation par provision.

Quelle est la méthode de fixation de l’indemnité d’occupation selon la décision ?

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges.

Quelle est la qualification juridique de la clause relative au dépôt de garantie dans le bail commercial ?

La clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale.

Elle n’est pas contestée et la demande à ce titre est accueillie.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer à la partie gagnante une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette décision, il est équitable d’allouer à la SCI [E] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700.

Quelle est la conséquence juridique pour la partie qui ne constitue pas avocat après assignation régulière ?

La décision mentionne que la société TA EXOTIQUE ET MARCHE a été régulièrement assignée mais n’a pas constitué avocat.

Toutefois, la décision ne précise pas de sanction spécifique liée à cette absence de constitution d’avocat, mais la société succombe et est condamnée aux dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 avril 2026, 25/01170 – Thématiques associées : Baux commerciaux — Clause résolutoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.