Vente d’immeuble indivis : obtenez l’autorisation judiciaire pour vendre seul en cas d’urgence et blocage des indivisaires

L’article 815-6 du code civil autorise le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, à prescrire ou autoriser toutes mesures urgentes requises par l’intérêt commun des indivisaires, notamment la vente d’un bien indivis par un ou plusieurs indivisaires seuls. L’urgence et l’intérêt commun sont caractérisés par la situation de blocage résultant du refus injustifié d’un indivisaire de vendre un bien immobilier déclaré insalubre et en dégradation progressive. Les estimations récentes du bien corroborent le prix plancher proposé. La demande d’expertise judiciaire est rejetée en raison des avis de valeur produits. La vente est autorisée au prix minimum fixé, les fonds issus de la vente devant être séquestrés chez le notaire dans l’attente du partage. Les demandes accessoires, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sont rejetées. La partie adverse est condamnée aux dépens.

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures urgentes pour l’intérêt commun des indivisaires, notamment la vente d’un bien indivis. L’urgence est caractérisée par un blocage dû au refus injustifié d’un indivisaire de vendre un bien insalubre. La vente est autorisée au prix minimum fixé, les fonds devant être séquestrés chez le notaire en attente du partage. Les demandes accessoires sont rejetées, et la partie adverse condamnée aux dépens.

Suite au décès d’une personne, ses héritiers ont assigné un indivisaire pour obtenir l’autorisation de vendre un bien immobilier indivis déclaré insalubre. Les demandeurs invoquent l’urgence liée à la dégradation du bien et le blocage causé par l’opposition de l’indivisaire. Ce dernier conteste la demande, estimant que la condition d’intérêt commun n’est pas remplie et demande une expertise judiciaire. Le tribunal a constaté l’urgence et l’intérêt commun, autorisant les demandeurs à vendre seuls le bien au prix minimum de 40 000 euros. La demande d’expertise judiciaire est rejetée. Le défendeur est condamné aux dépens.

• Acte authentique de vente du bien immobilier
• Arrêté préfectoral pour insalubrité du 25 avril 2018
• Estimations immobilières produites aux débats
• Procédure accélérée au fond et conclusions des parties
• Audiences publiques du 18 février 2026

Les demandeurs sont autorisés à vendre seuls le bien indivis en raison de l’urgence et de l’intérêt commun, malgré l’opposition de Monsieur [C] [E]. La demande d’expertise judiciaire est rejetée, et Monsieur [C] [E] est condamné aux dépens.

• Autorisation de vente de gré à gré du bien indivis par les demandeurs
• Fixation du prix minimum de vente à 40 000 euros net vendeur
• Rejet de la demande d’expertise judiciaire
• Condamnation de Monsieur [C] [E] aux dépens
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Caractériser urgence et intérêt commun indivisaires
• Fournir estimations récentes du bien immobilier
• Autoriser vente de gré à gré au prix minimum fixé
• Séquestrer fonds issus de la vente chez notaire
• Rejeter demande d’expertise si avis de valeur suffisants

À éviter

• Ne pas ignorer situation d’insalubrité du bien
• Ne pas retarder démarches malgré opposition indivisaire
• Ne pas fixer prix en dessous des estimations fiables
• Ne pas omettre de respecter procédure accélérée au fond
• Ne pas demander frais de justice sans motif

Quel est le fondement juridique permettant au président du tribunal judiciaire d’autoriser la vente d’un bien indivis ?

Selon l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires.

Il peut notamment autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, pourvu que cette mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Quels sont les critères retenus pour caractériser l’urgence et l’intérêt commun dans une demande d’autorisation de vente d’un bien indivis ?

L’urgence est caractérisée par une situation de blocage résultant du refus injustifié d’un indivisaire de vendre un bien se dégradant.

L’intérêt commun est justifié lorsque le bien est frappé d’un arrêté de péril pour insalubrité irrémédiable, qu’il génère des frais inutiles, et que son entretien ou conservation est impossible ou disproportionné.

Quelle est la portée de la procuration donnée par un indivisaire pour la vente d’un bien indivis ?

La procuration donnée par un indivisaire pour procéder à la vente peut être révoquée par ce dernier.

Toutefois, le refus de vendre après avoir donné procuration peut constituer un obstacle à l’intérêt commun justifiant une autorisation judiciaire.

Quelle est la portée des estimations de valeur du bien dans la décision d’autorisation de vente ?

Les estimations produites par des agences immobilières, corroborées par une promesse de vente, sont prises en compte pour fixer un prix minimum de vente.

La dégradation et la non-occupation du bien peuvent déprécier sa valeur.

Quelle est la décision du tribunal concernant la demande d’expertise judiciaire sollicitée par un indivisaire opposé à la vente ?

La demande d’expertise judiciaire est rejetée au vu des avis de valeur récents et argumentés produits aux débats.

L’absence de production d’avis de valeur par l’indivisaire opposé est relevée.

Quelle est la décision sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Aucune considération d’équité ne commande l’application de l’article 700.

Les demandes présentées à ce titre sont rejetées.

Quelle est la décision sur les dépens ?

L’indivisaire opposé à la vente est condamné aux dépens.

Quelle est la décision finale du tribunal concernant la vente du bien indivis ?

Le tribunal autorise les demandeurs à vendre seuls le bien indivis au prix minimum de 40 000 euros net vendeur.

Les fonds issus de la vente seront séquestrés chez le notaire dans l’attente du règlement de la succession.

Le tribunal rejette les demandes contraires ou plus amples.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Évreux, 29 avril 2026, 25/03680 – Thématiques associées : Famille — autorisation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.