Droits de mutation et dispositif Dutreil : conditions d’exonération, prescription et contestation des redressements fiscaux

L’article 787 B du code général des impôts prévoit une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions d’une société sous conditions, notamment l’existence d’un engagement collectif de conservation et l’exercice effectif par l’un des héritiers ou donataires d’une fonction dirigeante dans la société pendant les trois années suivant la transmission. En l’espèce, l’acte de donation-partage du 3 octobre 2015 a été enregistré le 29 octobre 2015 et portait sur la nue-propriété de parts sociales. Le donateur exerçait seul les fonctions de gérant à la date de la transmission et les donataires étaient nus-propriétaires non gérants. Les attestations annuelles transmises à l’administration fiscale confirmaient que le donateur demeurait le seul dirigeant jusqu’en 2017. La condition d’exercice effectif d’une fonction dirigeante par un donataire pendant les trois années suivant la transmission n’était donc pas remplie. Par ailleurs, l’administration fiscale a exercé son droit de reprise au-delà du délai de prescription abrégé de trois ans prévu à l’article L180 du livre des procédures fiscales, ce délai courant à compter de l’enregistrement de l’acte. L’administration ne pouvait ignorer les conditions d’exonération dès l’enregistrement de l’acte, les recherches ultérieures ne constituant pas une cause de suspension du délai. En conséquence, la décision de rejet de la réclamation du 27 février 2024 est annulée, le dégrèvement des droits et pénalités est ordonné, ainsi que le remboursement des sommes acquittées. La Direction Générale des Finances Publiques est condamnée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

L’article 787 B du code général des impôts prévoit une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des parts d’une société sous conditions, notamment un engagement collectif de conservation et l’exercice effectif d’une fonction dirigeante par un héritier ou donataire pendant trois ans. En l’espèce, cette condition n’était pas remplie. L’administration fiscale a exercé son droit de reprise au-delà du délai de prescription. La décision de rejet est annulée, le dégrèvement ordonné et la Direction Générale des Finances Publiques condamnée aux dépens.

Un donateur a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé de la nue-propriété des parts d’une société à ses trois enfants, bénéficiant d’une exonération partielle des droits de mutation sous conditions. L’administration fiscale a notifié une proposition de rectification au motif de non-respect des conditions d’exonération, notamment l’absence d’exercice effectif d’une fonction de dirigeant par les donataires pendant les trois années suivant la transmission. Les requérants ont contesté cette décision, qui a été rejetée. Le tribunal a examiné les conditions légales, constaté que le donateur exerçait seul les fonctions de gérant au moment de la donation et durant les trois années suivantes, et que les donataires étaient nus-propriétaires non gérants. Il a également constaté que le délai de prescription abrégé de trois ans s’applique, le droit de reprise de l’administration étant prescrit. En conséquence, le tribunal a annulé la décision de rejet, ordonné le dégrèvement des droits et pénalités acquittés, condamné l’administration aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.

• Acte notarié de donation-partage
• Extrait K-BIS
• Attestations individuelles annuelles
• Consultation d’un acte déposé au greffe du tribunal de commerce
• Proposition de rectification de la DGFiP
• Décision de rejet de la DGFiP

La donation-partage des parts sociales ne remplit pas la condition d’exercice effectif d’une fonction de dirigeant par les donataires pendant les trois années suivant la transmission, excluant le bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation. Le droit de reprise de l’administration est prescrit au-delà de trois ans après l’enregistrement. La décision de rejet de la réclamation est annulée, avec dégrèvement des droits et pénalités et condamnation de l’administration aux frais.

• Non-respect de la condition d’exercice effectif de fonction de dirigeant
• Exclusion du bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation
• Prescription du droit de reprise de l’administration au-delà de trois ans
• Annulation de la décision de rejet de la réclamation
• Ordonnance de dégrèvement des droits et pénalités
• Condamnation de l’administration aux dépens et frais d’instance

À faire

• Vérifier la validité de l’engagement collectif de conservation
• Examiner la condition d’exercice effectif des fonctions
• Contrôler la prescription du droit de reprise de l’administration
• Analyser les pièces justificatives et attestations
• Appliquer les règles sur les dépens et indemnités

À éviter

• Ne pas ignorer la non-conformité à la condition d’exercice
• Éviter de considérer la prescription comme non applicable
• Ne pas omettre les délais légaux de contrôle
• Ne pas rejeter la réclamation sans examen des preuves
• Ne pas laisser les frais non compris dans les dépens à la charge des requérants

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour annuler la décision de rejet de la réclamation et ordonner le dégrèvement des droits et pénalités ?

La juridiction retient que les conditions ouvrant droit à l’exonération partielle des droits de mutation prévues à l’article 787 B du code général des impôts n’étaient pas réunies dès l’origine, notamment l’exercice effectif par un des donataires d’une fonction dirigeante pendant les trois années suivant la transmission.

Elle constate que l’administration disposait de cette information dès l’enregistrement de l’acte et que les recherches ultérieures consistaient à examiner un acte déjà opposable et révélant les motifs de la procédure de rectification.

En conséquence, la prescription abrégée de l’article L180 du livre des procédures fiscales est applicable, le droit de reprise exercé plus de trois ans après l’enregistrement est prescrit, ce qui justifie l’annulation de la décision de rejet de la réclamation et l’ordonnance du dégrèvement des droits et pénalités acquittés.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Caen, 28 avril 2026, 24/01552 – Thématiques associées : Fiscalité — Droits de mutation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.