Prestation de Compensation du Handicap : démontrer les critères pour bénéficier de l’aide humaine prolongée

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est attribuée selon les critères définis à l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles et les articles L.245-3, L.245-4, R.245-40, R.245-42, D.245-33 et D.245-34. L’évaluation médicale doit porter sur la situation à la date de la demande, excluant les aggravations postérieures. La difficulté est qualifiée d’absolue ou grave selon l’impact sur la réalisation des activités essentielles. En l’espèce, le médecin consultant a constaté des difficultés graves pour plusieurs activités, avec un besoin d’aide humaine de 3h40 par jour. Le tribunal retient cette évaluation et accorde la PCH pour cinq ans. Les dépens sont à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, hors frais médicaux pris en charge par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. Une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est allouée. Cette décision illustre la rigueur de l’examen médical et juridique dans l’attribution de la PCH.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est attribuée selon des critères précis et une évaluation médicale portant sur la situation à la date de la demande. La difficulté est qualifiée d’absolue ou grave selon l’impact sur les activités essentielles. En l’espèce, des difficultés graves et un besoin d’aide humaine de 3h40 par jour ont été constatés. Le tribunal accorde la PCH pour cinq ans.

Une requérante a sollicité la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aide humaine auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône. Sa demande a été rejetée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), décision confirmée après recours administratif préalable. La requérante a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, qui a ordonné une consultation médicale préalable. Le médecin consultant a constaté des difficultés graves pour plusieurs activités essentielles à la vie quotidienne, évaluant un besoin d’aide humaine de 3h40 par jour. Le tribunal a jugé la demande bien fondée, reconnaissant que la requérante remplissait les conditions pour bénéficier de la PCH aide humaine à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de cinq ans. La MDPH a été condamnée à verser 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, à l’exclusion des frais médicaux à la charge de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. La décision peut être frappée d’appel dans un délai d’un mois.

• Consultation médicale préalable réalisée le 17 novembre 2025 par le Docteur [K]
• Rapport médical adressé aux parties
• Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du 13 mars 2025
• Recours administratif préalable obligatoire
• Audition des parties à l’audience du 30 mars 2026

Madame [G] [U] voit sa demande de Prestation de Compensation du Handicap aide humaine confirmée avec attribution de 3h40 par jour pour cinq ans. La MDPH est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du CPC.

• Confirmation du droit à la PCH aide humaine
• Attribution de 3h40 d’aide humaine par jour
• Durée d’attribution de cinq ans
• Condamnation de la MDPH aux dépens
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700 du CPC

À faire

• Exercer un recours administratif préalable obligatoire
• Respecter les délais de convocation à l’audience
• Fournir un certificat médical à la date de la demande
• Présenter des preuves des difficultés graves avant 60 ans
• Suivre la notification du jugement par lettre recommandée

À éviter

• Ne pas produire d’observations ou documents médicaux
• Ignorer la consultation médicale ordonnée
• Omettre de justifier les difficultés selon le référentiel
• Ne pas respecter les formes et délais légaux
• Retarder la contestation au-delà du délai d’appel

Quels sont les critères légaux pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?

Pour prétendre au bénéfice de la prestation de compensation, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication, aux tâches et exigences générales ou aux relations avec autrui.

La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

La PCH est un service jusqu’à 60 ans et peut l’être au-delà pour les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution liés au handicap de la PCH, pour les personnes exerçant toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères au moment de la demande, ainsi que pour les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnel (ACTP-ACFP).

Quelle est la liste des activités prises en compte pour l’évaluation de la PCH selon le référentiel applicable ?

Selon l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, les activités sont réparties en quatre domaines :
– Domaine 1 : mobilité (se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer, préhension main dominante et non dominante, motricité fine);
– Domaine 2 : entretien personnel (se laver, élimination et utilisation des toilettes, s’habiller, prendre ses repas);
– Domaine 3 : communication (parler, entendre, voir, utiliser appareils et techniques de communication);
– Domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui (s’orienter dans le temps et l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement, entreprendre des tâches multiples).

Quelle est la portée de l’évaluation médicale dans le cadre du recours contre un refus de PCH ?

Le médecin désigné est chargé de se prononcer sur l’état de santé à la date de la demande. Les pièces médicales postérieures à cette date ne peuvent être prises en considération. En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressée de formuler une nouvelle demande.

Quels sont les éléments médicaux retenus pour reconnaître le droit à la PCH dans cette décision ?

Le médecin consultant a constaté des difficultés graves pour plusieurs activités (se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer, se laver, s’habiller, gérer sa sécurité, entreprendre des tâches multiples) et a évalué un besoin d’aide humaine total de 3h40 par jour.

Les certificats médicaux démontrent que la pathologie est apparue plus de cinq ans avant la demande, que les signes invalidants sont définitifs avec perspective d’aggravation, et que les difficultés graves existaient avant 60 ans.

Quelle est la durée d’attribution de l’aide humaine au titre de la PCH selon la décision ?

L’aide humaine est accordée pour une durée de cinq ans en application de l’article D.245-33 du Code de l’action sociale et des familles.

Quelle est la règle applicable en matière de dépens dans cette procédure ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire.

En l’espèce, les dépens sont laissés à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, à l’exclusion des frais des consultations médicales ordonnées par la juridiction, qui incombent à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie conformément à l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale.

Quelle est la décision relative à l’article 700 du Code de procédure civile ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées est condamnée à verser à la requérante la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/02715 – Thématiques associées : Médecine — Prestation de Compensation du Handicap —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.