Responsabilité sol mouillé restaurant : preuve et limites pour obtenir réparation

La recevabilité de l’action subrogatoire de la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCS) est confirmée en application de l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit la cession des créances de l’organisme ayant versé les prestations. La responsabilité de l’exploitant d’un établissement est engagée sur la base de l’article 1242 du Code civil, qui impose la preuve d’une faute, d’un défaut d’entretien ou d’une position anormale d’une chose inerte. La seule chute sur un sol mouillé ne suffit pas à établir cette responsabilité. En l’espèce, l’absence d’éléments probants sur l’état du sol conduit au rejet des demandes. La CCS est également déboutée faute de responsabilité retenue. L’article 696 du Code de procédure civile impose à la partie perdante de supporter les dépens. L’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une indemnité pour frais non compris dans les dépens, ici fixée à 500 €.

La recevabilité de l’action subrogatoire de la CCS est confirmée selon l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale. La responsabilité de l’exploitant est engagée sur la base de l’article 1242 du Code civil, nécessitant la preuve d’une faute ou d’un défaut d’entretien. La chute sur un sol mouillé ne suffit pas. En l’espèce, l’absence d’éléments probants conduit au rejet des demandes et à la condamnation aux dépens.

Un particulier a été victime d’un accident de la vie privée dans un restaurant, entraînant une fracture et une hospitalisation. Il a assigné l’assureur du restaurant pour obtenir réparation. Une expertise médicale a été ordonnée, évaluant les déficits fonctionnels temporaires et permanents, souffrances endurées, préjudices esthétiques, et autres postes de préjudice. L’assureur conteste la responsabilité, invoquant une possible cause liée à l’état de santé du demandeur. Le tribunal a jugé que le demandeur n’a pas établi la faute de l’exploitant ni l’état anormal du sol, déboutant ses demandes. La caisse de sécurité sociale a été reconnue recevable en son action subrogatoire mais a été déboutée faute de responsabilité retenue. Le demandeur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rapport d’expertise médicale du docteur [N] [K]
• Attestations de témoins
• Photographies des dégâts
• Certificat médical du docteur [F]
• Ordonnance de clôture du 24 mars 2026

La responsabilité de la S.A Monceau Assurances est rejetée faute de preuve d’un sol anormal ayant causé la chute. Le demandeur est débouté de ses demandes et condamné à payer les dépens ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 CPC.

• Rejet de la demande d’indemnisation du demandeur
• Débouté la Caisse Commune de Sécurité Sociale
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Condamnation du demandeur à verser 500 € au titre de l’article 700 CPC
• Jugement exécutoire de plein droit

À faire

• Fournir attestations crédibles et précises
• Produire certificat médical pour contredire arguments adverses
• Établir la faute de l’exploitant du lieu
• Respecter les délais de procédure
• Présenter preuves des dépenses engagées

À éviter

• Ne pas se baser sur attestations de complaisance
• Ignorer la charge de la preuve sur la victime
• Omettre de contester les arguments adverses
• Ne pas respecter les délais de procédure
• Demander des indemnisations sans fondement

Quelle est la règle applicable à la recevabilité de l’intervention de la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCS) ?

Aux termes de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale :

« Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier (…..) Pour l’exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les créances détenues par l’organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l’organisme chargé de cette mission en application du 3° de l’article L. 221-3-1 du présent code ».

En l’espèce, la CCS est régulièrement subrogée dans les droits de la CPAM des Bouches-du Rhône et peut valablement diligenter une action visant au recouvrement des débours engagés pour le compte du demandeur.

Quels sont les critères de la responsabilité de l’exploitant d’un établissement en cas d’accident causé par une chose inerte ?

L’article 1242 du Code civil prévoit :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

La victime doit prouver que la chose inerte (ici, le sol) a été l’instrument du dommage en raison de son mauvais état, de sa défectuosité, de son défaut d’entretien ou de position anormale.

La seule survenance de la chute sur un sol mouillé ne suffit pas à engager la responsabilité de l’exploitant (Cour d’appel d’[Localité 4] 22 septembre 2022 n° 21/10790).

En l’absence d’éléments probants établissant les circonstances exactes de la chute, la responsabilité de l’exploitant ne peut être retenue.

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.

Le demandeur, succombant, est condamné au paiement de 500 euros au titre de l’article 700.

Quelle est la portée juridique de la décision concernant la responsabilité de l’assuré et la demande de la CCS ?

La responsabilité de l’assuré de la compagnie d’assurances Monceau ne peut être retenue faute d’éléments établissant un manquement.

En conséquence, la CCS est déboutée de ses demandes de remboursement des débours et indemnité forfaitaire de gestion.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire de la décision ?

La décision est de plein droit exécutoire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 24/08185 – Thématiques associées : Sécurité sociale — Responsabilité —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.