Droit de la vente : éviter l’irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité à agir en cas de colis incomplet

L’article 32 du Code de procédure civile prévoit l’irrecevabilité des prétentions émises par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. L’article 122 du même code précise que le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir. En matière contractuelle, il est nécessaire d’assigner la véritable partie contractante. En l’espèce, la facture mentionne un entrepreneur individuel et non la société invoquée. La demande dirigée contre la société est donc irrecevable pour défaut de qualité à agir. L’article 696 du Code civil impose à la partie perdante de supporter les dépens.

L’article 32 du Code de procédure civile prévoit l’irrecevabilité des prétentions émises par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. En matière contractuelle, il est nécessaire d’assigner la véritable partie contractante. En l’espèce, la facture mentionne un entrepreneur individuel et non la société invoquée. La demande dirigée contre la société est donc irrecevable pour défaut de qualité à agir. L’article 696 du Code civil impose à la partie perdante de supporter les dépens.

Un demandeur a réclamé à une société le remboursement d’un autoradio livré incomplet et une indemnisation pour préjudice moral. L’entrepreneur individuel, défendeur, a contesté sa responsabilité, affirmant avoir rempli ses obligations et que le demandeur avait accepté la livraison dans la boîte aux lettres. Le tribunal a déclaré la demande irrecevable pour défaut de qualité à agir, le demandeur ayant saisi la société au lieu de l’entrepreneur individuel. Le demandeur a été condamné aux dépens.

La demande contre la société est irrecevable pour défaut de qualité à agir, le vendeur étant un entrepreneur individuel. Le demandeur est condamné aux dépens.

• Irrecevabilité pour défaut de qualité
• Rejet de la demande sans examen au fond
• Condamnation aux dépens
• Importance de la preuve de la qualité du défendeur

À faire

• Vérifier identité exacte du vendeur
• Produire facture avec numéro SIRET correct
• Mettre en demeure le vendeur par écrit
• Conserver preuve de mise en demeure
• Contester la responsabilité si colis livré sans réception

À éviter

• Formuler demande contre entité non responsable
• Ignorer la qualité juridique du vendeur
• Ne pas produire preuve d’achat
• Ne pas contester la livraison non conforme
• Ne pas respecter les délais de contestation

Quelle est la règle applicable en matière de condamnation aux dépens ?

L’article 696 du code civil prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.

En l’espèce, le demandeur succombe et est donc condamné aux dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Pau, 28 avril 2026, 25/00252 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Droit de la vente —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.