Succession et obligations locatives : héritier condamné au paiement des arriérés et réparations locatives justifiées

En matière de succession, les cohéritiers contribuent au paiement des dettes et charges de la succession proportionnellement à leur part (article 870 du code civil). Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En l’absence d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire (articles 1731 et 1732 du code civil). L’état des lieux de sortie signé par les parties fait foi et engage juridiquement. La responsabilité du locataire peut être présumée pour les dégradations survenues pendant la jouissance, sauf preuve d’absence de faute. Le seul fait d’une hospitalisation ne suffit pas à exonérer la responsabilité. Le successeur du locataire décédé peut être condamné au paiement des arriérés de loyers et des réparations locatives. La partie perdante est condamnée aux dépens (article 696 du code de procédure civile) et peut être condamnée à une indemnité au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit (article 514 du code de procédure civile).

Les cohéritiers contribuent au paiement des dettes proportionnellement à leur part. Le locataire doit payer le loyer et charges aux termes convenus. En l’absence d’état des lieux d’entrée, il est présumé avoir reçu les lieux en bon état et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. L’état des lieux de sortie signé fait foi. La responsabilité du locataire peut être présumée pour les dégradations survenues pendant la jouissance, sauf preuve d’absence de faute.

Un office public a donné à bail un appartement et un garage à un locataire en 1989. Ce locataire est décédé en 2024. Un état des lieux de sortie a été réalisé entre l’héritier du locataire décédé et l’office public. L’office public a assigné l’héritier devant le tribunal judiciaire pour le paiement d’arriérés locatifs et des réparations locatives. Lors de l’audience, l’office public a confirmé sa créance et indiqué que les réparations locatives avaient été effectuées. L’héritier a contesté certaines réparations, arguant notamment de l’hospitalisation du défunt locataire au moment des dégradations. Le tribunal a rappelé que le locataire est présumé responsable des dégradations sauf preuve contraire, ce que l’héritier n’a pas apporté. Il a donc été condamné à payer les sommes dues, incluant les arriérés locatifs, les réparations locatives, les frais de justice et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire du jugement a été maintenue.

• État des lieux de sortie du 15 mai 2024
• Comptes rendus des hôpitaux justifiant de l’hospitalisation de Monsieur [L] [N]
• Factures des entreprises intervenues pour les réparations
• Décompte locatif annexé à l’acte de Commissaire de Justice
• Mention « bon pour accord » apposée lors de l’état des lieux de sortie

L’héritier du locataire décédé est condamné à régler les arriérés de loyer et les réparations locatives. L’office public LEMAN HABITAT obtient gain de cause pour le paiement des sommes dues et les frais de justice.

• Condamnation au paiement de 1 549,40 euros
• Prise en charge des réparations locatives
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Indemnité au titre de l’article 700 du CPC
• Exécution provisoire maintenue

À faire

• Conserver l’état des lieux de sortie signé
• Fournir justificatifs d’hospitalisation
• Respecter les délais de contestation
• Présenter preuves en cas de force majeure
• Suivre les procédures légales d’assignation

À éviter

• Ne pas contester sans preuve
• Ignorer les réparations locatives
• Omettre les délais légaux
• Ne pas fournir justificatifs hospitaliers
• Refuser la conciliation amiable

Quelles sont les conséquences de la condamnation au paiement des sommes dues et des frais de justice ?

Le défendeur, en sa qualité d’héritier, est condamné au paiement de la somme correspondant à l’arriéré locatif et aux réparations locatives.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, il est condamné aux dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du même code, il doit également payer une indemnité de 50 euros au titre des frais irrépétibles.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la décision n’est pas écartée, étant compatible avec la nature de l’affaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Thonon-les-bains, 28 avril 2026, 25/00418 – Thématiques associées : Successions — Succession —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.