Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 21/18440

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Entête
Faits et procédure
Motifs
Dispositif
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

Résumé

L’instance engagée à l’encontre de la SARL PIERRE a été radiée pour absence de régularisation de la procédure dans les délais impartis. En conséquence, la procédure est supprimée du rang des affaires en cours et ne pourra être rétablie qu’après justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Entête de la décision

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 21/18440 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BITNY

Ordonnance n° 2026/M135

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,

Vu l’instance opposant :

SARL PIERRE Exerçant sous l’enseigne JP AUTO, prise en la personne de so n représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON – Représentant : Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON

Appelante

M. [C] [M]

Représentant : Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON

Intimé

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Faits et procédure

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant de régulariser la procédure à l’égard de la SARL PIERRE ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

Motifs

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Dispositif

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