MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation
– sur la recevabilité de l’action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 8 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 9 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la Sas Action logement services justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 4 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
– sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :
Selon l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 11 avril 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit un délai de deux mois qui doit s’appliquer.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 février 2025, pour la somme en principal de 3 097 euros auquel est annexée une quittance subrogative signée par le bailleur.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 27 avril 2025.
L’expulsion de Mme [P] [L] et celle de tout occupant de son chef sera en conséquence ordonnée.
Sur les demandes de condamnations
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
La Sas Action logement services ne s’est pas réservé la possibilité d’actualiser sa dette dans son assignation de sorte que l’actualisation de celle-ci n’est pas contradictoire.
Elle produit un décompte démontrant que Mme [P] [L] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5 697 euros (échéance du mois de juin 2025 incluse) qui n’est pas critiquée.
Mme [P] [L] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 5 697 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 097 euros à compter du commandement de payer (27 février 2025) et à compter de l’assignation pour le surplus.
Elle sera également condamnée à payer à la Sas Action logement services sur présentation d’une quittance subrogative une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires
Mme [P] [L] perd son procès et sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la Sas Action logement services la charge de la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits et Mme [P] [L] sera condamné à lui payer la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 avril 2024 entre la Sas Action logement services et Mme [P] [L] concernant le logement situé au 31 rue Pellart appartement 1 à Roubaix sont réunies à la date du 27 avril 2025 ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [P] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec au besoin le concours de la force publique ;
CONDAMNE Mme [P] [L] à payer à la Sas Action logement services la somme de 5 697 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 097 euros à compter du commandement de payer (27 février 2025) et à compter de l’assignation pour le surplus ;
CONDAMNE Mme [P] [L] à payer à la Sas Action logement services sur présentation d’une quittance subrogative une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Mme [P] [L] à payer à la Sas Action logement services une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [P] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,