[1] Copie conforme délivrée
le : 28/04/2026
à : Maître Nicolas JULIEN
Maître [W] [A]

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/04311 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCDID

N° MINUTE : 1/2026
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 28 avril 2026
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [N] [D] [Z], demeurant [Adresse 1], FRANCE
représentée par Maître Nicolas JULIEN de la SELARL JULIEN JEULIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0152

à

Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Rémi-pierre DRAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0175

Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 23 avril 2026,

Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;

Or l’assignation a été placée le 23 avril 2026

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 avril 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier

La greffière La présidente