Statut de l’élu local : appliquer indemnités, allocation de fin de mandat et référents déontologues

1. Contexte juridique du décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 relatif au statut de l’élu local

1.1. Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 19 mai 2026 (Texte 13 sur 51), est pris pour l’application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Il s’inscrit dans une réforme d’ensemble du statut de l’élu local, visant à encadrer les indemnités de fonction, l’allocation différentielle de fin de mandat et les référents déontologues de l’élu local.

1.2. Les publics concernés sont explicitement les élus locaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le décret modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 1111-14, L. 5211-12, L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-1249.

1.3. Le texte rappelle que l’article 3 de la loi n° 2025-1249 modifie l’article L. 5211-12 du CGCT afin de préciser les modalités d’octroi des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. L’article 9 abroge l’ancien article L. 1111-1-1 et crée un article L. 1111-14 qui consacre la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue. Enfin, l’article 40 modifie les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 pour redéfinir les modalités de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat.

1.4. Le décret est pris sur le rapport de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, après avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes en date du 5 mars 2026 et après audition du Conseil d’État (section de l’intérieur). Il précise que le I de l’article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2027, ce qui marque un échelonnement dans l’application des nouvelles règles relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat.

2. Référent déontologue de l’élu local et charte de l’élu local

2.1. Le décret rappelle que l’article 9 de la loi n° 2025-1249 abroge l’article L. 1111-1-1 du CGCT et crée un article L. 1111-14. Ce nouvel article reprend, dans son alinéa 6, la disposition selon laquelle tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, définie par ce même article L. 1111-14 et par l’article L. 1111-13.

2.2. L’article 1er du décret tire les conséquences de cette évolution en modifiant l’article R. 1111-1-A du CGCT. Il remplace la référence à l’article L. 1111-1-1 par une référence à l’article L. 1111-14. Cette substitution de référence assure la cohérence du dispositif réglementaire avec la nouvelle architecture législative du statut de l’élu local et de la charte de l’élu local.

2.3. La mise en place des référents déontologues de l’élu local s’inscrit dans une logique de renforcement de la déontologie et de la transparence dans l’exercice des mandats locaux. Le décret ne détaille pas dans ce passage les critères de désignation des référents déontologues, mais il rappelle que ceux-ci sont chargés d’apporter des conseils pour le respect des principes déontologiques posés par la charte de l’élu local, ce qui confère à cette fonction une portée pratique importante dans la vie des collectivités territoriales.

3. Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes

3.1. L’article 2, I, du décret remplace intégralement l’article R. 5214-1 du CGCT pour fixer un nouveau barème des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés de communes, en application de la première phrase de l’article L. 5211-12. Le montant des indemnités est déterminé en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 5211-12 un barème exprimé en taux en pourcentage selon la population de la communauté de communes.

3.2. Pour les présidents des communautés de communes, le barème est le suivant : pour une population moins de 500, le taux est de 12,75 % ; de 500 à 999, 23,25 % ; de 1 000 à 3 499, 32,25 % ; de 3 500 à 9 999, 41,25 % ; de 10 000 à 19 999, 48,75 % ; de 20 000 à 49 999, 67,50 % ; de 50 000 à 99 999, 82,49 % ; et pour une population plus de 100 000, le taux atteint 108,75 %. Ce barème traduit une progression marquée des indemnités de fonction en fonction de la taille démographique de la communauté de communes.

3.3. Le même article R. 5214-1, dans son II, fixe les indemnités maximales pour les vice-présidents des communautés de communes. Ces indemnités sont également déterminées en appliquant au terme de référence de l’article L. 5211-12 un barème de taux en pourcentage : pour une population moins de 500, 4,95 % ; de 500 à 999, 6,19 % ; de 1 000 à 3 499, 12,37 % ; de 3 500 à 9 999, 16,50 % ; de 10 000 à 19 999, 20,63 % ; de 20 000 à 49 999, 24,73 % ; de 50 000 à 99 999, 33,00 % ; de 100 000 à 199 999, 49,50 % ; et pour une population plus de 200 000, 54,37 %.

3.4. L’analyse de ces pourcentages montre une différenciation nette entre les indemnités de fonction des présidents et celles des vice-présidents, avec un écart croissant dans les strates démographiques supérieures. Le dispositif renforce la corrélation entre la population de la communauté de communes et le niveau d’indemnisation, ce qui reflète la complexité accrue de la gestion des collectivités territoriales de grande taille.

4. Indemnités de fonction dans les communautés urbaines

4.1. L’article 2, II, du décret remplace l’article R. 5215-2-1 du CGCT pour les communautés urbaines. Le nouveau texte fixe, au I, le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés urbaines, toujours en application de la première phrase de l’article L. 5211-12 et en référence au même terme de référence.

4.2. Pour les présidents des communautés urbaines, le barème est structuré en trois tranches de population : de 20 000 à 49 000, le taux est de 90 % ; de 50 000 à 99 999, 110 % ; et pour une population plus de 100 000, le taux atteint 145 %. Ce barème place les communautés urbaines dans une catégorie d’indemnisation élevée, en cohérence avec l’ampleur des compétences exercées.

4.3. Le II de l’article R. 5215-2-1 fixe les indemnités maximales pour les vice-présidents des communautés urbaines. Les taux sont les suivants : pour une population de 20 000 à 49 000, 33 % ; de 50 000 à 99 999, 44 % ; de 100 000 à 199 999, 66 % ; et pour une population plus de 200 000, 72,50 %. Là encore, la progression des taux accompagne l’augmentation de la population et donc de la charge de travail des élus.

4.4. La comparaison avec les communautés de communes met en évidence un niveau d’indemnités de fonction plus élevé pour les communautés urbaines, ce qui traduit la spécificité de ces structures intercommunales, souvent dotées de compétences renforcées et d’un périmètre urbain dense.

5. Indemnités de fonction dans les communautés d’agglomération

5.1. L’article 2, III, du décret remplace l’article R. 5216-1 du CGCT pour les communautés d’agglomération. Le I de ce nouvel article fixe le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés d’agglomération, en appliquant au terme de référence de l’article L. 5211-12 un barème identique à celui des communautés urbaines.

5.2. Pour les présidents des communautés d’agglomération, le barème est le suivant : pour une population de 20 000 à 49 000, 90 % ; de 50 000 à 99 999, 110 % ; et pour une population plus de 100 000, 145 %. Cette identité de barème avec les communautés urbaines manifeste une volonté d’alignement des régimes d’indemnisation pour ces deux catégories d’intercommunalités.

5.3. Le II de l’article R. 5216-1 fixe les indemnités maximales pour les vice-présidents des communautés d’agglomération. Les taux sont : de 20 000 à 49 000, 33 % ; de 50 000 à 99 999, 44 % ; de 100 000 à 199 999, 66 % ; et pour une population plus de 200 000, 72,50 %. Ce barème, identique à celui des communautés urbaines, confirme la convergence des règles d’indemnités de fonction entre ces deux types de structures.

5.4. L’ensemble de ces dispositions relatives aux communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines met en œuvre l’article 3 de la loi n° 2025-1249 et actualise le cadre réglementaire de l’article L. 5211-12 du CGCT, en précisant de manière détaillée les barèmes d’indemnités selon la population et la fonction (président ou vice-président).

6. Réforme de l’allocation différentielle de fin de mandat

6.1. L’article 3 du décret met en œuvre l’article 40 de la loi n° 2025-1249 en modifiant plusieurs articles réglementaires relatifs à l’allocation différentielle de fin de mandat : R. 2123-11-2, R. 3123-8-2, R. 4135-8-2, R. 7125-10 et R. 7227-10, ainsi que les articles R. 2123-11-4, R. 3123-8-4, R. 4135-8-4, R. 7125-12, R. 7227-12, puis R. 2123-11-5, R. 3123-8-5, R. 4135-8-5, R. 7125-13 et R. 7227-13. Ces dispositions concernent les élus municipaux, départementaux, régionaux, ainsi que les élus des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.

6.2. En I de l’article 3, le décret remplace, dans les articles R. 2123-11-2, R. 3123-8-2, R. 4135-8-2, R. 7125-10 et R. 7227-10, la référence à la Caisse des dépôts et consignations par la référence à l’opérateur France Travail. Ce changement d’opérateur traduit une réorganisation institutionnelle de la gestion de l’allocation différentielle de fin de mandat, désormais confiée à France Travail.

6.3. En II de l’article 3, le décret modifie les articles R. 2123-11-4, R. 3123-8-4, R. 4135-8-4, R. 7125-12 et R. 7227-12. À la première phrase de ces articles, le mot « six » est remplacé par « douze », et les mots « 80 % » sont remplacés par « 100 % ». À la deuxième phrase, le mot « septième » est remplacé par « treizième », et les mots « 40 % » sont remplacés par « 80 % ». Ces modifications allongent la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat et augmentent les taux de compensation par rapport aux revenus antérieurs.

6.4. En III de l’article 3, les articles R. 2123-11-5, R. 3123-8-5, R. 4135-8-5, R. 7125-13 et R. 7227-13 sont également modifiés. Au premier alinéa, les mots « d’un an » sont remplacés par « de deux ans », ce qui double la période de référence ou de prise en compte. Au deuxième alinéa, le mot « deux » est, à chaque occurrence, remplacé par « quatre », le mot « six » par « douze », et le mot « septième » par « treizième ». Ces ajustements renforcent la durée et l’intensité de la protection offerte par l’allocation différentielle de fin de mandat.

6.5. Le IV de l’article 3 modifie l’article R. 5211-5-1 du CGCT. Au premier alinéa, la référence aux articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 est remplacée par une référence plus ciblée aux articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-3, ainsi qu’aux articles R. 2123-11-5 et R. 2123-11-6. Il est ajouté un deuxième alinéa qui précise le montant de l’allocation différentielle de fin de mandat : pendant les six premiers mois de son versement, ce montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle (avant retenue à la source de l’imposition) que l’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions électives et l’ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d’autres mandats électifs. À compter du septième mois suivant le début de versement de l’allocation, son montant est porté à 40 %.

6.6. Ces dispositions traduisent une volonté de mieux sécuriser la situation des élus en fin de mandat, en prolongeant la durée de l’allocation différentielle et en ajustant les taux de compensation. Elles s’inscrivent dans la logique de la loi n° 2025-1249 qui entend donner une consistance réelle au statut de l’élu local, en tenant compte des transitions professionnelles et des pertes de revenus liées à la cessation de fonctions électives.

7. Entrée en vigueur, exécution et portée du décret sur le statut de l’élu local

7.1. L’article 4 du décret précise que le I de l’article 3, relatif notamment au transfert de compétence vers l’opérateur France Travail pour la gestion de l’allocation différentielle de fin de mandat, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Cette date d’entrée en vigueur différée permet aux collectivités territoriales, aux services de l’État et à France Travail d’anticiper les ajustements organisationnels et techniques nécessaires.

7.2. L’article 5 confie l’exécution du décret à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’action et des comptes publics, chacun en ce qui le concerne. Le décret est signé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et contresigné par Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, et David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. Il est publié au Journal officiel de la République française, ce qui lui confère sa pleine force exécutoire.

7.3. Dans son ensemble, le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 met en œuvre de manière détaillée les dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Il précise les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, actualise le cadre de l’allocation différentielle de fin de mandat en lien avec l’opérateur France Travail, et aligne les références réglementaires sur le nouveau dispositif de référents déontologues de l’élu local et de charte de l’élu local.

7.4. En articulant les articles L. 1111-14, L. 5211-12, L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales avec les nouvelles dispositions réglementaires, le décret contribue à donner une portée opérationnelle au statut de l’élu local. Il encadre de façon précise les indemnités de fonction, renforce la protection de fin de mandat par l’allocation différentielle et consolide le rôle des référents déontologues dans la mise en œuvre des principes déontologiques de la charte de l’élu local.