1.1. L’arrêté du 20 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 22 mai 2026 (Texte 48 sur 151), fixe le contenu de modules d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Pris par la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, il s’inscrit dans le champ des décrets, arrêtés, circulaires – textes généraux relatifs aux collectivités territoriales.
1.2. Le texte vise explicitement les élus locaux comme publics concernés et précise que son objet est de déterminer le contenu de modules d’information sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Il s’agit donc d’un cadre normatif destiné à structurer la formation des élus locaux et à harmoniser les contenus pédagogiques de base.
1.3. L’arrêté est pris pour l’application de l’article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette référence au code général des collectivités territoriales, « notamment son article L. 1621-7 », ancre juridiquement l’obligation de définir des modules d’informations élémentaires et confère à ces contenus une portée réglementaire, et non simplement indicative.
1.4. L’entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication au Journal officiel, ce qui confère une application immédiate aux nouvelles exigences de contenu. L’avis favorable du conseil national de la formation des élus locaux en date du 12 mai 2026 est expressément mentionné, soulignant le rôle de cette instance dans la validation des orientations en matière de formation des élus locaux.
1.5. L’article 1er de l’arrêté indique que le contenu des modules d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local, prévus par l’article L. 1621-7 du CGCT, est annexé au texte. L’article 2 confie à la directrice générale des collectivités locales l’exécution de l’arrêté, qui doit être publié au Journal officiel. La signature par Françoise Gatel, ministre, parachève la formalisation de ce cadre.
2.1. L’annexe à l’arrêté présente une structuration en deux grands ensembles : Module I : Rôle et statut et Module II : Missions et moyens. Cette architecture distingue clairement, d’une part, la dimension personnelle et juridique du mandat d’élu local (rôle, statut, droits, obligations) et, d’autre part, la dimension opérationnelle liée aux missions, à l’environnement institutionnel, aux équipes et au budget.
2.2. Le Module I : Rôle et statut est organisé en deux chapitres : Chapitre Ier : Votre rôle et Chapitre II : Votre statut. Il aborde les signes distinctifs de la fonction, les attributions en tant que chef de l’administration locale, les attributions en tant qu’agent de l’État, les pouvoirs de police, ainsi que le régime indemnitaire, le régime de remboursements de frais des élus, le droit à la formation, la protection sociale, le régime de retraite, les obligations et régimes de responsabilité, et l’accompagnement à la fin du mandat.
2.3. Le Module II : Missions et moyens se déploie autour de trois chapitres : Chapitre I : L’environnement institutionnel, Chapitre II : Les équipes et Chapitre III : Le budget. Il traite des différents niveaux de collectivités territoriales, de l’intercommunalité, de la gestion d’une commune associée, de la création d’une commune nouvelle, de l’administration des sections de commune, des partenaires (dont l’administration territoriale de l’État et l’organisation régionale et départementale de l’État), ainsi que de l’organe exécutif, des adjoints, des conseillers communautaires, des représentants de la collectivité dans divers organismes, des agents, et enfin de la préparation, de l’exécution et de l’analyse du budget.
2.4. Cette structuration en modules d’informations élémentaires répond à une logique de clarification des compétences et responsabilités des élus locaux. Elle permet de baliser les principaux champs de connaissances nécessaires à l’exercice d’un mandat d’élu local, en articulant les dimensions juridiques, institutionnelles, financières et humaines.
3.1. Le Module I : Rôle et statut vise à expliciter la place de l’élu dans l’architecture des collectivités territoriales et à encadrer les conditions d’exercice du mandat d’élu local. Il s’agit de définir à la fois les prérogatives, les signes extérieurs de la fonction, les droits, les protections et les responsabilités qui en découlent.
4.1. La partie consacrée à Votre rôle commence par les signes distinctifs de la fonction. Ceux-ci renvoient aux éléments qui matérialisent la qualité d’élu local (écharpe, titres, mentions officielles, etc.) et qui participent à la reconnaissance institutionnelle de la fonction. L’identification claire de ces signes distinctifs contribue à la légitimité de l’élu dans l’espace public et au sein de l’administration locale.
4.2. Les attributions en tant que chef de l’administration locale sont un axe central. L’élu, en particulier le maire ou le président d’exécutif local, est présenté comme le chef de l’administration locale, responsable de l’organisation des services, de la mise en œuvre des décisions de l’organe délibérant et de la coordination des moyens humains et matériels de la collectivité. Cette fonction implique une capacité de pilotage, de décision et de contrôle sur l’administration locale.
4.3. Les attributions en tant qu’agent de l’État rappellent que certains élus, notamment les maires, exercent des missions pour le compte de l’État (état civil, élections, police administrative dans certains domaines, etc.). Le module souligne ainsi la double casquette de l’élu : représentant de la collectivité territoriale et agent de l’État, ce qui suppose une articulation entre les normes nationales et les compétences locales.
4.4. Les pouvoirs de police constituent un volet spécifique du rôle de l’élu. Ils recouvrent les prérogatives de police administrative (ordre public, sécurité, tranquillité, salubrité) exercées au nom de la collectivité ou de l’État. Le module met en avant la nécessité de maîtriser l’étendue et les limites de ces pouvoirs, compte tenu de leurs implications en termes de responsabilité administrative et pénale.
5.1. Le chapitre Votre statut aborde les conditions matérielles et juridiques d’exercice du mandat. Le régime indemnitaire y occupe une place importante : il s’agit de préciser les règles relatives aux indemnités de fonction, à leur calcul, à leurs plafonds et à leur articulation avec d’autres revenus. L’objectif est de garantir une transparence et une sécurité juridique dans la rémunération de l’élu local.
5.2. Le régime de remboursements de frais des élus est également détaillé. Il encadre la prise en charge des dépenses engagées dans le cadre du mandat (déplacements, missions, représentation, etc.), en fixant des critères de légitimité et de justification. Ce régime participe à la bonne gestion des deniers publics et à la prévention des abus, tout en permettant aux élus d’exercer effectivement leurs fonctions.
5.3. Le droit à la formation est structuré en trois volets : la formation organisée par la collectivité dans le cadre du mandat, le droit individuel à la formation des élus locaux et la procédure d’agrément des organismes de formation. La formation organisée par la collectivité vise à répondre aux besoins collectifs de montée en compétence, tandis que le droit individuel permet à chaque élu de construire un parcours adapté. La procédure d’agrément garantit la qualité et la conformité des organismes de formation aux exigences fixées par le CGCT et par l’arrêté.
5.4. La protection sociale et le régime de retraite des élus sont explicitement mentionnés. Le module entend clarifier les droits sociaux attachés au mandat (couverture en cas de maladie, accident, maternité, etc.) et les modalités de prise en compte du mandat dans les droits à retraite. Cette clarification est essentielle pour sécuriser les parcours des élus, notamment ceux qui interrompent ou aménagent leur activité professionnelle.
5.5. Les garanties pour les élus conservant une activité professionnelle et la conciliation du mandat avec la vie personnelle constituent un axe de plus en plus structurant. Le module met en avant les dispositifs permettant d’articuler temps de travail, vie familiale et exercice du mandat (autorisations d’absence, aménagements, protections contre les discriminations liées au mandat). L’objectif est de rendre le mandat plus accessible et compatible avec une diversité de situations professionnelles et personnelles.
5.6. Les obligations et régimes de responsabilité (administrative, financière, pénale) sont détaillés en plusieurs sous-parties. Les déclarations de patrimoine et d’intérêts constituent un outil de transparence et de prévention des conflits d’intérêts. La déontologie et la prévention des conflits d’intérêts sont mises en avant comme des composantes essentielles de l’éthique publique locale.
5.7. La responsabilité pénale des élus locaux est spécifiquement identifiée, ce qui souligne l’importance de connaître les infractions susceptibles d’engager la responsabilité personnelle de l’élu dans l’exercice de ses fonctions. La responsabilité de la collectivité en cas d’accident et la protection fonctionnelle de la collectivité complètent ce dispositif, en précisant les conditions dans lesquelles la collectivité doit protéger l’élu poursuivi ou victime à raison de ses fonctions.
5.8. L’accompagnement à la fin du mandat est structuré autour de deux axes : la valorisation des compétences et connaissances acquises durant le mandat et l’accompagnement au retour à l’emploi. Le module reconnaît ainsi le mandat comme une expérience génératrice de compétences transférables et prévoit des mécanismes pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus sortants.
6.1. Le Module II : Missions et moyens se concentre sur l’environnement dans lequel s’inscrit l’action de l’élu et sur les ressources – humaines, institutionnelles et financières – dont il dispose. Il vise à donner une vision d’ensemble de l’environnement institutionnel, des équipes et du budget de la collectivité.
7.1. La première composante de ce chapitre est consacrée aux différents niveaux de collectivités territoriales et à l’intercommunalité. Le module rappelle la coexistence de plusieurs niveaux (commune, intercommunalité, département, région, etc.) et l’importance de l’intercommunalité dans l’exercice des compétences locales. La compréhension de cette stratification institutionnelle est indispensable pour situer le rôle de chaque élu dans la chaîne décisionnelle.
7.2. La partie Gérer une commune associée aborde les spécificités des communes associées, issues notamment de regroupements ou de fusions, et les modalités de leur administration. Elle met en lumière les particularités de la représentation locale, des compétences et des relations avec la commune principale.
7.3. La rubrique Créer une commune nouvelle traite des procédures et des enjeux liés à la création de communes nouvelles. Elle renvoie aux mécanismes de fusion de communes, aux conséquences sur la gouvernance locale, sur la représentation des habitants et sur la réorganisation des services.
7.4. La section Administrer les sections de commune s’intéresse aux sections de commune, entités infra-communales dotées de particularités juridiques et patrimoniales. Le module souligne la nécessité pour l’élu de maîtriser les règles spécifiques qui régissent ces sections, notamment en matière de gestion des biens et de représentation des habitants concernés.
7.5. La partie Vos partenaires identifie deux catégories principales : l’administration territoriale de l’État et l’organisation régionale et départementale de l’État. L’élu local est amené à coopérer avec ces partenaires pour la mise en œuvre des politiques publiques, le contrôle de légalité, la gestion des crises, ou encore l’accès aux financements. Le module insiste sur la compréhension des rôles respectifs de ces acteurs pour une coordination efficace.
8.1. Le chapitre consacré aux équipes commence par l’organe exécutif. Les attributions de cet organe sont détaillées : mise en œuvre des décisions de l’assemblée délibérante, gestion des affaires courantes, représentation de la collectivité, etc. Les délégations sont également abordées, en tant que mécanisme permettant de confier certaines compétences à des membres de l’exécutif ou à des élus délégués.
8.2. Les droits des conseillers et les droits de l’opposition sont explicitement mentionnés. Le module souligne l’importance de garantir à tous les conseillers, y compris ceux de l’opposition, des droits d’information, d’expression et de participation aux travaux de la collectivité. Le déroulement des séances est également encadré, afin d’assurer la régularité des délibérations et la qualité du débat démocratique.
8.3. La démission des conseillers est traitée comme une situation à encadrer juridiquement : modalités de présentation de la démission, effets sur la composition de l’assemblée, éventuels remplacements. Le module fournit ainsi un cadre pour gérer les évolutions de la composition de l’organe délibérant.
8.4. La section consacrée aux adjoints détaille l’élection des adjoints, la délégation aux adjoints, le remplacement provisoire et la démission des adjoints. Elle met en évidence le rôle central des adjoints dans la conduite des politiques sectorielles et dans le fonctionnement quotidien de l’exécutif local.
8.5. Les conseillers communautaires sont identifiés comme un maillon essentiel de la gouvernance intercommunale. Le module souligne la nécessité de comprendre leurs missions, leurs liens avec les conseils municipaux et leur rôle dans la définition des politiques à l’échelle de l’intercommunalité.
8.6. Les représentants de la collectivité dans divers organismes sont également mentionnés. Il s’agit des élus désignés pour siéger dans des structures partenaires (syndicats mixtes, établissements publics, associations, etc.). Le module insiste sur la responsabilité de ces représentants, qui engagent la collectivité dans des instances extérieures.
8.7. Enfin, la rubrique Les agents rappelle que l’élu travaille avec une administration locale composée d’agents territoriaux. La compréhension des statuts, des missions et de l’organisation de ces agents est indispensable pour exercer efficacement les fonctions de chef de l’administration locale.
9.1. Le chapitre Le budget est structuré en trois volets : Préparer le budget, Exécuter le budget et Analyser la situation financière de la collectivité. Il s’agit de donner aux élus les repères nécessaires pour maîtriser le cycle budgétaire et financier de leur collectivité.
9.2. La phase Préparer le budget renvoie à l’élaboration du budget primitif, à la définition des priorités, à la programmation des investissements et à l’équilibre entre recettes et dépenses. Le module met en avant le rôle de l’élu dans l’orientation des choix budgétaires et dans la traduction financière des politiques publiques locales.
9.3. La partie Exécuter le budget concerne la mise en œuvre concrète des autorisations de dépenses et de recettes. Elle implique le suivi des engagements, la passation des marchés, le contrôle de l’exécution et l’ajustement éventuel en cours d’exercice (décisions modificatives, budgets supplémentaires). L’élu doit être en mesure de suivre ces opérations pour garantir la conformité et la soutenabilité de la gestion.
9.4. L’axe Analyser la situation financière de la collectivité insiste sur la capacité d’évaluation : lecture des documents financiers, analyse de l’endettement, des marges de manœuvre, des charges de fonctionnement et des capacités d’investissement. Le module souligne que cette analyse est indispensable pour anticiper les risques, adapter les politiques publiques et assurer la pérennité financière de la collectivité.
10.1. En fixant de manière détaillée le contenu des modules d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local, l’arrêté du 20 mai 2026 contribue à structurer la formation des élus locaux autour de thématiques clés : rôle et statut, missions et moyens, environnement institutionnel, équipes et budget. Cette structuration répond à un double objectif : sécuriser juridiquement l’exercice du mandat et renforcer la capacité d’action des élus.
10.2. La référence explicite à l’article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales et l’adossement à l’avis favorable du conseil national de la formation des élus locaux confèrent à ces modules une légitimité à la fois juridique et professionnelle. Ils deviennent un socle commun de connaissances, sur lequel peuvent se greffer des formations plus spécialisées.
10.3. En couvrant des domaines tels que le régime indemnitaire, le droit à la formation, la protection sociale, les obligations et responsabilités, l’environnement institutionnel, la gestion des équipes et le budget, ces modules d’information offrent une vision globale des exigences attachées au mandat d’élu local. Ils participent à la professionnalisation de la fonction, tout en respectant sa nature élective et représentative.
10.4. Pour les collectivités territoriales, la mise en œuvre de ces contenus constitue un levier de qualité de la gouvernance locale. En outillant les élus sur les pouvoirs de police, les attributions en tant que chef de l’administration locale et agent de l’État, la gestion des communes associées, des communes nouvelles et des sections de commune, ou encore sur la préparation et l’exécution du budget, l’arrêté contribue à une meilleure maîtrise des enjeux juridiques, institutionnels et financiers.
10.5. Enfin, l’accent mis sur la déontologie, la prévention des conflits d’intérêts, la responsabilité pénale des élus locaux et la protection fonctionnelle de la collectivité témoigne d’une volonté de renforcer la confiance dans l’action publique locale. Les modules d’informations élémentaires deviennent ainsi un outil structurant pour une gouvernance locale plus transparente, plus responsable et mieux outillée face à la complexité croissante des missions confiées aux élus locaux.
Type d’acte, par exemple : décret, arrêté, loi, ordonnance, délibération, recommandation, circulaire, instruction, avis, décision, communiqué, rapport, question ministérielle, réponse ministérielle, autre
Arrêté
Autorité / organisme : Reprendre l’autorité, le ministère, l’institution, l’organisme, l’autorité administrative indépendante ou autorité ayant rendu ce texte officiel
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Date du texte sous la forme jour mois année, exemple de sortie : 14 avril 2026
20 mai 2026
Numéro exact du texte sauf si non indiqué
Variantes exactes de recherche :
arrêté 20 mai 2026 modules d’informations mandat d’élu local
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arrêté N° 20 mai 2026 modules d’informations mandat d’élu local
arrêté du 20 mai 2026 fixant le contenu de modules d’informations sur l’exercice d’un mandat d’élu local
arrêté du 20 mai 2026 exercice d’un mandat d’élu local
exercice d’un mandat d’élu local 20 mai 2026
arrêté modules d’informations sur l’exercice d’un mandat d’élu local
Journal officiel du 22 mai 2026 arrêté du 20 mai 2026 modules d’informations mandat d’élu local
Résumé :
L’arrêté du 20 mai 2026 fixe, en application de l’article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, le contenu des modules d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Il détaille en annexe les thématiques relatives au rôle, au statut, aux missions, aux moyens, aux équipes et au budget des collectivités, destinées à la formation des élus locaux.