Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 avril 2026, 23/01032

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Poitiers

📂 Consommation

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Poitiers

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Annulation de contrat

Textes cités

articles L311-1 du code de la consommation, article L312-44 du code de la consommation, article L312-1 du code de la consommation, articles L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, article 76 du code de procédure civile

Résumé

Un particulier a signé un devis pour des travaux sur sa maison et a souscrit un crédit affecté auprès d’une société de financement. Il a assigné la société de construction et la société de financement devant le tribunal judiciaire, contestant la validité du contrat de vente et du crédit, demandant leur annulation, le remboursement des sommes versées, et des dommages-intérêts. La société de construction a demandé le rejet des demandes et, subsidiairement, le paiement de la somme due. La société de financement a demandé le rejet des demandes, la résiliation judiciaire du contrat, le paiement des sommes dues, et la compensation des sommes. Le tribunal a relevé son incompétence matérielle au profit du juge des contentieux de la protection et a ordonné la réouverture des débats devant cette juridiction.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Annulation de contrat de vente et crédit affecté : sécuriser la résolution et le remboursement des prêts

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Poitiers

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
23/01032

Citation exacte complète :
Annulation de contrat de vente et crédit affecté : sécuriser la résolution et le remboursement des prêts – Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 avril 2026, N° de RG 23/01032.

Variantes exactes de recherche :
Annulation de contrat de vente et crédit affecté : sécuriser la résolution et le remboursement des prêts – Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 avril 2026, N° de RG 23/01032.
TJ Poitiers 28 avril 2026 RG 23/01032
RG 23/01032
N° RG 23/01032
N° de RG 23/01032
23/01032 Annulation de contrat de vente

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 avril 2026, N° de RG 23/01032 relative à l’annulation de contrat de vente et au crédit affecté, précisant la compétence matérielle du tribunal judiciaire et la procédure à suivre en cas d’incompétence.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut