Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 26/52881

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de l’assignation

Textes cités

Résumé

Le tribunal a constaté que l’assignation avait été déposée moins de quinze jours avant la date de l’audience, en violation des dispositions de l’article 754 du Code de procédure civile qui impose un délai minimal de quinze jours entre la remise de l’assignation au greffe et la date de l’audience. En conséquence, le tribunal a déclaré d’office la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance. La décision a été prise publiquement et par mise à disposition au greffe, et les dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de l’assignation pour non-respect du délai de remise au greffe : risques et conséquences

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/52881

Citation exacte complète :
Caducité de l’assignation pour non-respect du délai de remise au greffe : risques et conséquences – Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52881.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de l’assignation pour non-respect du délai de remise au greffe : risques et conséquences – Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52881.
Tribunal judiciaire de Paris 28 avril 2026 RG 26/52881
RG 26/52881
N° RG 26/52881
N° de RG 26/52881
26/52881 Caducité de l’assignation

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52881 relative à la caducité de l’assignation pour non-respect du délai de remise au greffe, rappelant l’article 754 du Code de procédure civile qui impose une remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience. Le non-respect de ce délai entraîne la déclaration d’office de la caducité et l’extinction de l’instance, avec la charge des dépens à la partie demanderesse.

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