Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 26/52628

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de l’assignation

Textes cités

Résumé

Le tribunal a rappelé que la remise de la copie de l’assignation au greffe doit intervenir au moins quinze jours avant la date de l’audience, conformément à l’article 754 du Code de procédure civile, sous peine de caducité. Il a précisé que la date de remise correspond à celle de l’avis électronique de réception lorsque la communication est électronique. En l’espèce, la remise a eu lieu le 13 avril 2026, soit moins de quinze jours avant l’audience fixée au 28 avril 2026. Par conséquent, le tribunal a prononcé la caducité de l’assignation, constaté l’extinction de l’instance et rappelé que cette décision peut être rapportée selon l’article 407 du Code de procédure civile. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de l’assignation pour remise tardive au greffe : conditions et effets juridiques

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/52628

Citation exacte complète :
Caducité de l’assignation pour remise tardive au greffe : conditions et effets juridiques – Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52628.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de l’assignation pour remise tardive au greffe : conditions et effets juridiques – Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52628.
Tribunal judiciaire de Paris 28 avril 2026 RG 26/52628
RG 26/52628
N° RG 26/52628
N° de RG 26/52628
26/52628 Caducité de l’assignation

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52628 relative à la caducité de l’assignation pour remise tardive au greffe, précisant que la remise par voie électronique doit être datée de l’avis électronique de réception selon l’article 748-3 du Code de procédure civile. Le délai de quinze jours est un délai à rebours non prorogeable, et la remise le jour même du quinzième jour avant l’audience est insuffisante, entraînant la caducité et l’extinction de l’instance, avec la charge des dépens à la partie demanderesse.

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