Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 28 avril 2026, 24/00512

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⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Travail / Licenciement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bordeaux

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Textes cités

Article L. 3121-63 du code du travail, Article L.3121-55 du code du travail, Article L. 3121-65 du code du travail, Article 12 III de la loi 2016-1088, Article L. 3171-4 du code du travail, Article L. 8223-1 du code du travail, Article L. 1232-1 du code du travail, Article L. 1232-6 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une salariée engagée comme responsable de secteur a été licenciée pour insuffisance professionnelle après un plan d’amélioration des performances. Elle a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement justifié et a rejeté ses demandes indemnitaires. La salariée a interjeté appel. La cour a constaté que la convention de forfait jours était privée d’effet en raison d’un suivi insuffisant de la charge de travail. Elle a reconnu l’existence d’heures supplémentaires non rémunérées, des dépassements des durées maximales de travail, et a condamné l’employeur à verser des rappels de salaires, majorations pour travail dominical, dommages et intérêts pour non-respect des durées de travail, ainsi qu’un rappel de bonus. Le licenciement a été confirmé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse. La cour a condamné l’employeur aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : preuve et conséquences des heures supplémentaires non payées

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
24/00512

Citation exacte complète :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : preuve et conséquences des heures supplémentaires non payées – Cour d’appel de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 24/00512.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : preuve et conséquences des heures supplémentaires non payées – Cour d’appel de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 24/00512.
CA Bordeaux 28 avril 2026 RG 24/00512
RG 24/00512
N° RG 24/00512
N° de RG 24/00512
24/00512 Licenciement insuffisance professionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 24/00512 relative au licenciement pour insuffisance professionnelle, notamment la preuve et les conséquences des heures supplémentaires non payées, la validité des conventions individuelles de forfait en jours, la charge de la preuve partagée entre salarié et employeur, le respect des durées maximales de travail et temps de repos, les majorations pour travail dominical, la qualification de travail dissimulé, la rémunération variable en cas de préavis non exécuté, ainsi que les intérêts légaux et l’article 700 du code de procédure civile.

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