Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, 26/01394

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Immigration / Asile

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation rétention administrative

Textes cités

Article L.551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Une personne a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon à une interdiction du territoire français et à une peine d’emprisonnement ferme pour des faits de vol aggravé et recel en récidive. Après avoir purgé sa peine, elle a été placée en rétention administrative. La préfecture a demandé la prolongation exceptionnelle de cette rétention pour une durée de trente jours, invoquant une menace pour l’ordre public. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention, constatant la régularité de la procédure et la justification de la menace. La décision a été notifiée aux parties, avec information sur les voies de recours possibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation rétention administrative : conditions de recevabilité et justification menace à l’ordre public

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/01394

Citation exacte complète :
Prolongation rétention administrative : conditions de recevabilité et justification menace à l’ordre public – Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, N° de RG 26/01394.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation rétention administrative : conditions de recevabilité et justification menace à l’ordre public – Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, N° de RG 26/01394.
TJ Lyon 28 avril 2026 RG 26/01394
RG 26/01394
N° RG 26/01394
N° de RG 26/01394
26/01394 Prolongation rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, N° de RG 26/01394 relative à la prolongation de la rétention administrative, précisant les conditions de recevabilité, la nécessité d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, ainsi que les garanties procédurales applicables.

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