Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Redressement judiciaire

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Un avocat a été placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par le tribunal judiciaire de Perpignan. Une mandataire judiciaire a été nommée pour gérer la procédure. Cette dernière a demandé la vente d’un immeuble appartenant à l’actif de la liquidation, contestée par l’avocat qui soutient que ce bien constitue sa résidence principale et est donc insaisissable. Le juge-commissaire a autorisé la vente par saisie immobilière, décision contestée en appel par l’avocat, qui a soulevé la nullité de l’ordonnance en raison de l’annulation antérieure du jugement de liquidation et du non-respect des délais de signification. La cour a infirmé l’ordonnance autorisant la vente, reconnaissant que le bien était la résidence principale du débiteur et que les créances étaient professionnelles, ce qui rend le bien insaisissable. L’avocat a également demandé réparation pour le préjudice moral causé par les mesures d’exécution, notamment une visite domiciliaire traumatisante pour sa famille. Toutefois, la cour a rejeté les demandes indemnitaires dirigées contre la mandataire judiciaire à titre personnel, considérant qu’elle agissait dans le cadre de ses fonctions. Les dépens ont été partagés entre les parties.

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