Un couple marié en 2004 sans contrat de mariage a eu trois enfants. Le mari a assigné sa femme en divorce en 2023. Une ordonnance provisoire a attribué la jouissance du domicile conjugal à la femme, fixé l’autorité parentale conjointe avec résidence des enfants chez la mère, et déterminé une pension alimentaire de 450 euros par mois. Les époux ont présenté des demandes contradictoires de divorce, l’un pour faute ou altération définitive du lien conjugal, l’autre pour faute exclusive. Le juge a constaté l’absence de faute juridiquement démontrée, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixé la date des effets du divorce au 4 avril 2023, et débouté la femme de ses demandes de prestation compensatoire, usage du nom marital et dommages-intérêts. L’autorité parentale est exercée en commun, la résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère, et le père bénéficie d’un droit de visite à l’amiable. La pension alimentaire est maintenue à 450 euros par mois, versée par l’intermédiaire d’un organisme. Les demandes relatives aux frais exceptionnels et prestations familiales sont rejetées. Chaque partie supporte ses dépens et frais. Le jugement est exécutoire et ordonne la mention du divorce sur les actes d’état civil.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Divorce : sécuriser la fixation des effets et la contribution à l’entretien des enfants malgré les désaccords
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Metz
Date :
28 avril 2026
Numéro RG :
23/01662
Citation exacte complète :
Divorce : sécuriser la fixation des effets et la contribution à l’entretien des enfants malgré les désaccords – Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, N° de RG 23/01662.
Variantes exactes de recherche :
Divorce : sécuriser la fixation des effets et la contribution à l’entretien des enfants malgré les désaccords – Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, N° de RG 23/01662.
TJ Metz 28 avril 2026 RG 23/01662
RG 23/01662
N° RG 23/01662
N° de RG 23/01662
23/01662 Divorce fixation effets enfants
Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, N° de RG 23/01662 relative au divorce pour faute rejeté faute de preuve, prononcé pour altération définitive du lien conjugal après séparation d’au moins un an. Le juge renvoie les différends patrimoniaux à une procédure distincte. La prestation compensatoire est rejetée faute de justification. L’usage du nom marital est perdu. L’autorité parentale est exercée en commun, la résidence habituelle fixée chez la mère, avec droit de visite pour le père. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est proportionnelle aux ressources. Les dépens sont supportés par chaque partie et les demandes au titre de l’article 700 du CPC sont rejetées.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 23/01662 – Thématiques : Famille – –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026