Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, 26/02365

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel

Textes cités

Résumé

Un appel a été déclaré manifestement irrecevable en application de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permettant de rejeter l’appel sans convocation préalable. L’appel soulevait un moyen relatif à l’absence de copie actualisée du registre du centre de rétention, mais ce grief a été jugé infondé car le recours administratif avait été formé en même temps que la demande de prolongation de la rétention. Les diligences de l’administration ont été démontrées, notamment la saisine des autorités consulaires algériennes. L’absence de documents de voyage valides par le requérant n’a pas été contestée. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention, la déclaration d’appel a été rejetée. La remise immédiate de l’ordonnance au procureur général a été ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : éviter les rejets automatiques

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/02365

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : éviter les rejets automatiques – Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02365.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : éviter les rejets automatiques – Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02365.
Cour d’appel Paris 28 avril 2026 RG 26/02365
RG 26/02365
N° RG 26/02365
N° de RG 26/02365
26/02365 Appel irrecevable étrangers

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02365 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit des étrangers, précisant les conditions de rejet, la régularité de la procédure de rétention, la validité des documents, la notification des voies de recours et le délai pour le pourvoi en cassation.

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