Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

La SCI AVENIR a loué un logement à un locataire qui a accumulé des impayés. Après un commandement de payer, la clause résolutoire du bail a été constatée et l’expulsion ordonnée par le juge des contentieux de la protection. Le locataire a été condamné à payer les arriérés, une indemnité d’occupation et des frais. Il a fait appel de la décision, contestant la résiliation du bail et l’expulsion, tout en reconnaissant avoir réglé la dette. La cour a examiné la régularité de la déclaration d’appel et a jugé que le locataire était recevable à interjeter appel. Sur le fond, la cour a confirmé la résiliation du bail et la condamnation au paiement des arriérés, mais a constaté que la dette avait été apurée et que le locataire avait repris le paiement du loyer courant. Elle a donc suspendu les effets de la clause résolutoire, infirmant la décision d’expulsion et d’indemnité d’occupation. Les frais de justice ont été partagés entre les parties.

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