Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/01658

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Surendettement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Procédure de surendettement

Textes cités

Article L. 733-12 du code de la consommation, Article L. 761-1 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un particulier a saisi la commission de surendettement pour rééchelonnement de ses dettes. La commission a fixé un plan de remboursement, mais le particulier a contesté ces mesures. Le juge a prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à son encontre, en raison de son manque de transparence et de la non-production de documents financiers essentiels. Le particulier a interjeté appel, mais la cour a confirmé la décision, rejetant ses demandes et le condamnant à payer des frais au créancier ainsi qu’aux dépens. Une demande de restitution d’un bien a été déclarée irrecevable.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure de surendettement : déchéance pour non-justification des ressources et conséquences juridiques

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/01658

Citation exacte complète :
Procédure de surendettement : déchéance pour non-justification des ressources et conséquences juridiques – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/01658.

Variantes exactes de recherche :
Procédure de surendettement : déchéance pour non-justification des ressources et conséquences juridiques – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/01658.
CA Rennes 28 avril 2026 RG 25/01658
RG 25/01658
N° RG 25/01658
N° de RG 25/01658
25/01658 Procédure de surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/01658 relative à la procédure de surendettement, précisant la déchéance pour non-justification des ressources et les conséquences juridiques associées.

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