Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Baux commerciaux

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Un bailleur a donné en location des locaux commerciaux à une société. Des loyers sont restés impayés, ce qui a conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer à la société locataire. Suite à l’absence de paiement, le bailleur a assigné la société devant le tribunal pour faire constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion de la société et le paiement des sommes dues, incluant loyers, charges, clause pénale et indemnité d’occupation. La société n’a pas comparu ni conclu. Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du bail à la date prévue, ordonné l’expulsion de la société et condamné cette dernière à payer les sommes dues, y compris une indemnité d’occupation journalière à compter de la résiliation. La demande de provision pour l’indemnité d’occupation du mois de décembre n’a pas été retenue faute de preuve d’occupation. La société a également été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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