Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Rouen

📂 Sécurité sociale

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Une allocataire a contesté devant le tribunal judiciaire de Rouen des décisions de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-Maritime lui notifiant des indus au titre des allocations familiales, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation adulte handicapé, ainsi que des pénalités pour fraude. La CAF soutient que l’allocataire vit en concubinage avec un tiers, justifiant le calcul des ressources du couple pour l’attribution des prestations. L’allocataire conteste cette relation et la charge effective des enfants. Après enquête administrative, le tribunal constate l’existence d’une communauté de vie et d’intérêts entre l’allocataire et le tiers, légitimant le recalcul des droits. Les indus sont confirmés, et l’allocataire est condamnée à rembourser les sommes dues à la CAF. En revanche, la demande de paiement des pénalités est rejetée, la CAF devant procéder à leur recouvrement par les voies d’exécution. L’allocataire est condamnée aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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