Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 28 avril 2026, 26/02530

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Pourvoi en cassation

Textes cités

Résumé

Le tribunal a statué publiquement par ordonnance contradictoire et a décidé de ne pas statuer sur l’appel d’une partie. L’ordonnance a été mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions légales. La décision a été signée par la présidente et le greffier. Une notification a été effectuée précisant que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi en cassation est ouvert à certaines parties selon les articles applicables du code de procédure civile et du CESEDA.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour sécuriser la procédure

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/02530

Citation exacte complète :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour sécuriser la procédure – Cour d’appel de Versailles, 28 avril 2026, N° de RG 26/02530.

Variantes exactes de recherche :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour sécuriser la procédure – Cour d’appel de Versailles, 28 avril 2026, N° de RG 26/02530.
CA Versailles 28 avril 2026 RG 26/02530
RG 26/02530
N° RG 26/02530
N° de RG 26/02530
26/02530 Pourvoi en cassation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 28 avril 2026, N° de RG 26/02530 relative au respect du délai de deux mois pour le pourvoi en cassation afin de sécuriser la procédure, notamment en matière d’appel et voies de recours en matière civile et rétention administrative.

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