Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulon 28 avril 2026 26/00060

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulon

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Résiliation de bail

Textes cités

Articles 656 et 658 du code de procédure civile, Article 24 V de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989, Article 1343-5 du code civil, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Résumé

Un office public de l’habitat a assigné un locataire devant le tribunal judiciaire pour constater la résiliation du bail en raison d’impayés, obtenir son expulsion, et le paiement d’une provision de 2 332,38 euros au titre des loyers et charges. Le locataire n’a pas comparu ni été représenté. Le tribunal a constaté la régularité de la procédure et la validité de la clause résolutoire du bail. Il a condamné le locataire à payer la somme due avec intérêts, à verser une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à libération des lieux, et a accordé un échéancier de 36 mois. L’expulsion a été ordonnée en cas de non-respect de cet échéancier, avec application des dispositions relatives aux biens mobiliers. Le locataire a été condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation de bail et expulsion : application de la clause résolutoire et modalités de paiement de la dette

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00060

Citation exacte complète :
Résiliation de bail et expulsion : application de la clause résolutoire et modalités de paiement de la dette – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00060.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation de bail et expulsion : application de la clause résolutoire et modalités de paiement de la dette – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00060.
TJ Toulon 28 avril 2026 RG 26/00060
RG 26/00060
N° RG 26/00060
N° de RG 26/00060
26/00060 Résiliation bail expulsion

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00060 relative à la résiliation de bail et expulsion : application de la clause résolutoire et modalités de paiement de la dette.

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