Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/04456

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Surendettement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Surendettement

Textes cités

Article L. 723-1 du code de la consommation, articles L. 252 A du livre des procédures fiscales, Article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution

Résumé

Un couple a saisi la commission de surendettement pour rééchelonnement de leurs dettes. La commission a fixé un plan de remboursement, mais la Trésorerie hospitalière a contesté le montant retenu pour sa créance. Le tribunal a infirmé la décision initiale, retenant une créance plus élevée fondée sur des titres exécutoires émis par l’établissement public de santé. Le jugement a été partiellement infirmé, confirmant le rééchelonnement des créances et laissant les dépens à la charge du Trésor public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Surendettement : contestation de la créance hospitalière et fixation précise du montant dû

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/04456

Citation exacte complète :
Surendettement : contestation de la créance hospitalière et fixation précise du montant dû – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/04456.

Variantes exactes de recherche :
Surendettement : contestation de la créance hospitalière et fixation précise du montant dû – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/04456.
CA Rennes 28 avril 2026 RG 25/04456
RG 25/04456
N° RG 25/04456
N° de RG 25/04456
25/04456 Surendettement contestation créance hospitalière

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/04456 relative au surendettement : contestation de la créance hospitalière et fixation précise du montant dû. La fixation de la créance doit reposer sur des éléments probants. Le juge a infirmé la fixation initiale en retenant un montant supérieur, faute de preuve d’extinction partielle de la dette. Le courriel de la caisse primaire d’assurance maladie ne constitue pas une preuve de paiement effectif. Cette décision souligne l’importance de la rigueur dans l’appréciation des créances dans les procédures de surendettement.

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