Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/03221

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Urbanisme

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

Plan local d’urbanisme

Textes cités

article 954 du code de procédure civile, article 834 du code de procédure civile, article 835 du code de procédure civile, articles L. 610-1 al. 1, L. 161-2, L. 151-8, L. 152-1, L. 174-4 du code de l’urbanisme, articles L. 610-1 al. 1, L. 480-4 al. 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l’urbanisme, article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, article 1 du protocole additionnel, article 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, article R. 421-23 du code de l’urbanisme, article 835 du code de procédure civile

Résumé

Un particulier a acquis une parcelle située en zone naturelle protégée selon le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Après avoir entrepris des travaux de terrassement, d’aménagement et d’installation de caravanes sur cette parcelle, la commune a constaté des infractions au règlement d’urbanisme et a engagé une procédure judiciaire. Le juge des référés a ordonné la remise en état des lieux et le retrait des aménagements, décision confirmée en appel. Le particulier a contesté ces mesures, invoquant notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, ainsi que des dispositions légales relatives à l’accueil des gens du voyage. La cour a rappelé que le PLUi vise à protéger les zones naturelles et que les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions applicables en zone N. Elle a jugé que les restrictions imposées ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux invoqués, que les travaux ne pouvaient être régularisés et que la remise en état était justifiée. La cour a confirmé l’ordonnance de référé, condamné le particulier aux dépens et à payer une somme au titre des frais irrépétibles, et ordonné le retrait des caravanes installées sur la parcelle.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Plan local d’urbanisme et travaux en zone N : éviter le trouble manifestement illicite et ses sanctions

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/03221

Citation exacte complète :
Plan local d’urbanisme et travaux en zone N : éviter le trouble manifestement illicite et ses sanctions – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/03221.

Variantes exactes de recherche :
Plan local d’urbanisme et travaux en zone N : éviter le trouble manifestement illicite et ses sanctions – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/03221.
CA Rennes 28 avril 2026 RG 25/03221
RG 25/03221
N° RG 25/03221
N° de RG 25/03221
25/03221 Plan local d’urbanisme

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/03221 relative au plan local d’urbanisme et travaux en zone N. La cour confirme que le PLUi s’impose et interdit les travaux non autorisés en zone naturelle protégée. Les travaux réalisés constituent un trouble manifestement illicite justifiant des mesures conservatoires proportionnées. La remise en état, retrait des caravanes et condamnation aux dépens sont ordonnés, avec un délai d’exécution de six mois et astreinte en cas de retard.

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