Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Valence, 28 avril 2026, 25/00550

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⚖️ Tribunal judiciaire de Valence

📂 Sécurité sociale

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Valence

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Opposition à contrainte

Textes cités

Article R 133-5 du Code de la sécurité sociale, Articles 1369 et 1371 du Code civil, Article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 133-8-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 161-1-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un gérant de société a fait opposition à une contrainte de paiement émise par l’URSSAF pour des cotisations sociales dues au titre de décembre 2024. Il contestait la régularité de la signification de la contrainte et le montant réclamé, arguant notamment de l’absence de revenus. Le tribunal a examiné la validité formelle de la procédure et a constaté que la mise en demeure et la contrainte étaient régulières et suffisamment motivées. Sur le fond, le gérant n’a pas apporté la preuve de l’inexactitude de la créance. Le tribunal a validé la contrainte à hauteur de 340 euros, montant recalculé après transmission des revenus, et a condamné le gérant au paiement de cette somme ainsi que des majorations de retard et frais de signification. Il a rejeté la demande indemnitaire du gérant et l’a condamné aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Opposition à contrainte URSSAF : valider la régularité de la procédure et contester le montant des cotisations sociales dues

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Valence

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00550

Citation exacte complète :
Opposition à contrainte URSSAF : valider la régularité de la procédure et contester le montant des cotisations sociales dues – Tribunal judiciaire de Valence, 28 avril 2026, N° de RG 25/00550.

Variantes exactes de recherche :
Opposition à contrainte URSSAF : valider la régularité de la procédure et contester le montant des cotisations sociales dues – Tribunal judiciaire de Valence, 28 avril 2026, N° de RG 25/00550.
TJ Valence 28 avril 2026 RG 25/00550
RG 25/00550
N° RG 25/00550
N° de RG 25/00550
25/00550 Opposition à contrainte URSSAF

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Valence, 28 avril 2026, N° de RG 25/00550 relative à l’opposition à contrainte URSSAF. La procédure de recouvrement a été jugée régulière, la contrainte valablement notifiée, et le débiteur n’a pas prouvé l’erreur dans le calcul des cotisations. Le tribunal a validé la contrainte à hauteur de la somme actualisée, condamné au paiement des majorations et frais, et rejeté la demande indemnitaire.

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