Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 24/00112

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Banque / Crédits

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Preuve de la signature électronique

Textes cités

Articles 1366 et 1367 du code civil, Articles 1372 et 1373 du code civil, Article L. 312-38 du code de la consommation

Résumé

Une banque a ouvert un compte avec autorisation de découvert au nom d’un client. Ce compte a présenté un découvert non régularisé malgré une mise en demeure. La banque a assigné le client en paiement d’une somme majorée d’intérêts. Le client n’était pas présent à l’audience. Le tribunal a débouté la banque faute de preuve régulière de la convention. La banque a interjeté appel, produisant un certificat de signature électronique attestant de la validité du contrat. La cour a infirmé le jugement, considérant que la signature électronique produite était fiable et suffisante pour établir l’existence du contrat. La cour a condamné le client au paiement du découvert avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, rejeté la demande d’intérêts conventionnels et de capitalisation, et condamné le client aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Preuve de la signature électronique en matière bancaire : valider la convention pour sécuriser le recouvrement des créances

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
24/00112

Citation exacte complète :
Preuve de la signature électronique en matière bancaire : valider la convention pour sécuriser le recouvrement des créances – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 24/00112.

Variantes exactes de recherche :
Preuve de la signature électronique en matière bancaire : valider la convention pour sécuriser le recouvrement des créances – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 24/00112.
CA Rennes 28 avril 2026 RG 24/00112
RG 24/00112
N° RG 24/00112
N° de RG 24/00112
24/00112 Preuve signature électronique bancaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 24/00112 relative à la preuve de la signature électronique en matière bancaire. La signature électronique a la même force probante que l’écrit papier sous conditions d’identification et d’intégrité. La banque a produit un certificat fiable et le juge a infirmé le rejet initial. Les intérêts dus sont au taux légal en l’absence de preuve d’un taux conventionnel et la capitalisation annuelle est prohibée.

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