Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

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Un couple a acquis un bien immobilier comprenant plusieurs lots et une part indivise d’une parcelle cadastrée. Plus tard, ils ont découvert qu’une attestation rectificative avait été déposée par le notaire sans les informer, modifiant la consistance du bien en excluant cette part indivise. Ils ont assigné le notaire en responsabilité. Le tribunal a condamné le notaire à verser des dommages-intérêts pour préjudice financier et moral. Le notaire a interjeté appel. La cour a confirmé la responsabilité du notaire, estimant qu’il avait manqué à son devoir de vigilance en incluant une parcelle non détenue par les vendeurs dans la vente et en publiant une attestation rectificative sans informer les acquéreurs. Le préjudice matériel a été évalué à 40 000 euros, tenant compte de la valeur vénale et des contraintes d’indivision. Le préjudice moral a été confirmé. La demande du notaire pour dommages-intérêts pour procédure abusive a été rejetée. Le notaire a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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