Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 28 avril 2026, 26/00663

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

rétention administrative

Textes cités

Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil, Article 66 de la Constitution, Articles L. 742-6 et L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Un recours en annulation de cette mesure a été rejeté par le tribunal judiciaire, qui a ordonné une prolongation de la rétention pour 26 jours. L’appelant a demandé la main-levée de la rétention, invoquant l’absence de perspectives d’éloignement vers son pays d’origine et un défaut de diligence de l’administration. Le tribunal a confirmé la décision initiale, estimant que l’administration avait accompli les diligences nécessaires, notamment en sollicitant une identification préalable à la délivrance d’un laissez-passer consulaire. La question de l’absence de perspectives d’éloignement a été jugée prématurée. La prolongation de la rétention a été confirmée, et les dépens laissés à la charge de l’État.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention administrative : valider la prolongation malgré l’absence de perspective d’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00663

Citation exacte complète :
Placement en rétention administrative : valider la prolongation malgré l’absence de perspective d’éloignement – Cour d’appel de Douai, 28 avril 2026, N° de RG 26/00663.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention administrative : valider la prolongation malgré l’absence de perspective d’éloignement – Cour d’appel de Douai, 28 avril 2026, N° de RG 26/00663.
CA Douai 28 avril 2026 RG 26/00663
RG 26/00663
N° RG 26/00663
N° de RG 26/00663
26/00663 Placement en rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 28 avril 2026, N° de RG 26/00663 relative au placement en rétention administrative et à la validation de la prolongation malgré l’absence de perspective d’éloignement.

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