Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 26/00157

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Médecine

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulon

Catégorie

Médecine

Sous-catégorie

préjudices corporels

Textes cités

Article 145 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 1° du code de procédure civile, Article 232 du code de procédure civile, Article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 276 du code de procédure civile, Articles 263 et suivants du code de procédure civile

Résumé

Un policier municipal victime d’un accident de la circulation dans l’exercice de ses fonctions a assigné son assureur, la commune et la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal judiciaire pour obtenir une expertise judiciaire et une provision à valoir sur son indemnisation. L’assureur a formulé des réserves et demandé la désignation d’un expert aux frais du demandeur. La commune et la caisse n’ont pas constitué avocat. Le juge des référés a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices, a fixé une provision à verser par l’assureur, a condamné l’assureur à verser une provision pour frais d’instance et une somme au titre des frais irrépétibles, et a condamné l’assureur aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Expertise médicale en référé : obtenir une évaluation impartiale des préjudices corporels après accident

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00157

Citation exacte complète :
Expertise médicale en référé : obtenir une évaluation impartiale des préjudices corporels après accident – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00157.

Variantes exactes de recherche :
Expertise médicale en référé : obtenir une évaluation impartiale des préjudices corporels après accident – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00157.
TJ Toulon 28 avril 2026 RG 26/00157
RG 26/00157
N° RG 26/00157
N° de RG 26/00157
26/00157 Expertise médicale en référé

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00157 relative à une expertise médicale en référé pour évaluer les préjudices corporels après un accident. Le juge des référés ordonne une expertise contradictoire fondée sur des éléments médicaux justifiant l’intérêt légitime du demandeur. Une provision de 8 000 euros est accordée ainsi qu’une provision ad litem de 900 euros pour frais d’instance. La partie défenderesse est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette procédure assure une protection rapide des droits du demandeur tout en respectant le contradictoire.

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