Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Assurances

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Une expertise judiciaire avait été ordonnée concernant des désordres sur un immeuble en rénovation, impliquant plusieurs sociétés et assureurs. Un architecte, intervenant personnellement et via une société dissoute, a sollicité sa mise hors de cause, arguant qu’il n’avait pas contracté avec l’association syndicale libre (ASL) concernée. Les demanderesses ont contesté cette demande, soulignant que l’architecte disposait d’une assurance responsabilité civile décennale personnelle. Le juge des référés a rejeté la demande de mise hors de cause de l’architecte. Par ailleurs, les sociétés demanderesses ont obtenu que l’ordonnance d’expertise soit déclarée commune et opposable à l’architecte et à son assureur personnel, afin que les opérations d’expertise se déroulent contradictoirement avec leur participation. Le juge a également condamné l’architecte à communiquer les coordonnées de l’assureur de la société civile dissoute dont il était gérant. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie, et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.

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