Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles 28 avril 2026 26/02530

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Pourvoi en cassation

Textes cités

Résumé

La cour a statué publiquement par ordonnance contradictoire, décidant de ne pas statuer sur l’appel formé par le demandeur. La décision a été mise à disposition au greffe, avec notification aux parties conformément aux dispositions légales. Il est rappelé que le délai pour un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification, et que ce pourvoi est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant placé la personne en rétention, ainsi qu’au ministère public. Les formalités de déclaration du pourvoi sont précisées, notamment la nécessité d’un avocat inscrit au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Pourvoi en cassation : sécuriser la procédure malgré l’absence d’opposition possible

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/02530

Citation exacte complète :
Pourvoi en cassation : sécuriser la procédure malgré l’absence d’opposition possible – Cour d’appel de Versailles, 28 avril 2026, N° de RG 26/02530.

Variantes exactes de recherche :
Pourvoi en cassation : sécuriser la procédure malgré l’absence d’opposition possible – Cour d’appel de Versailles, 28 avril 2026, N° de RG 26/02530.
CA Versailles 28 avril 2026 RG 26/02530
RG 26/02530
N° RG 26/02530
N° de RG 26/02530
26/02530 Pourvoi en cassation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 28 avril 2026, N° de RG 26/02530 relative au pourvoi en cassation en matière de droit des étrangers, précisant la procédure, les délais, l’obligation de représentation par avocat, et la notification aux parties.

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