Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 26/52628

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de l’assignation

Textes cités

Résumé

Le tribunal a examiné la validité d’une assignation remise au greffe dans le cadre d’une procédure judiciaire. Conformément à l’article 754 du code de procédure civile, la copie de l’assignation doit être déposée au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité. En l’espèce, la date de l’audience était fixée au 28 avril 2026, et la remise de l’assignation au greffe devait donc intervenir avant le 13 avril 2026. Or, selon l’accusé de réception électronique, la partie demanderesse a effectué cette remise le 13 avril 2026, soit moins de quinze jours avant l’audience. Par conséquent, le tribunal a déclaré l’assignation caduque et a constaté l’extinction de l’instance. La charge des dépens a été laissée à la partie demanderesse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de l’assignation pour remise tardive au greffe : éviter la nullité de procédure

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/52628

Citation exacte complète :
Caducité de l’assignation pour remise tardive au greffe : éviter la nullité de procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52628.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de l’assignation pour remise tardive au greffe : éviter la nullité de procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52628.
TJ Paris 28 avril 2026 RG 26/52628
RG 26/52628
N° RG 26/52628
N° de RG 26/52628
26/52628 Caducité de l’assignation pour remise tardive au greffe

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52628 relative à la caducité de l’assignation pour remise tardive au greffe, précisant que la remise électronique doit être effectuée au plus tard quinze jours avant l’audience sous peine de caducité et extinction de l’instance, avec charge des dépens à la partie demanderesse et possibilité de rapport selon l’article 407 du code de procédure civile.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut