Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, 26/00053

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⚖️ Tribunal judiciaire de Mulhouse

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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Mulhouse

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

obligation de paiement

Textes cités

Résumé

La société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé une provision au titre d’une obligation de paiement non sérieusement contestée imputable à la société NEGOS’FER. Elle a produit une convention de compte courant, une mise en demeure et un décompte faisant apparaître un solde débiteur de 16 258,82 euros. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, a condamné la société NEGOS’FER à payer cette somme à titre de provision, ainsi que les intérêts au taux de 19,23 % l’an à compter du 2 septembre 2025. En outre, la société NEGOS’FER a été condamnée aux dépens et au paiement de 800 euros au titre des frais exposés par la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile. L’ordonnance est exécutoire de plein droit et a été signée par la présidente et la greffière.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Provision sur obligation de paiement : garantir le recouvrement rapide et limiter les risques financiers

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Mulhouse

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00053

Citation exacte complète :
Provision sur obligation de paiement : garantir le recouvrement rapide et limiter les risques financiers – Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, N° de RG 26/00053.

Variantes exactes de recherche :
Provision sur obligation de paiement : garantir le recouvrement rapide et limiter les risques financiers – Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, N° de RG 26/00053.
TJ Mulhouse 28 avril 2026 RG 26/00053
RG 26/00053
N° RG 26/00053
N° de RG 26/00053
26/00053 Provision sur obligation de paiement

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, N° de RG 26/00053 relative à la provision sur obligation de paiement : garantir le recouvrement rapide et limiter les risques financiers.

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